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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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La généralisation des démarches en ligne fait fi des inégalités d’accès de la population au numérique

Généralisation des formalités adminsitratives en ligne -

Par / 5 avril 2016

Question N° 21125
Publiée le 07/04/2016

M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur les difficultés auxquelles sont confrontés les citoyens qui n’ont pas accès à Internet pour effectuer leurs démarches administratives. La plupart des entreprises et administrations transmettent des informations par Internet, et de plus en plus exclusivement. Effectuer ses démarches administratives par informatique devient donc une obligation pour chaque citoyen, qui se doit de disposer d’un ordinateur connecté à un réseau Internet et d’en maîtriser l’usage. Si cette généralisation de l’informatisation des démarches administratives est portée par des objectifs louables, tels que l’amélioration du service rendu aux usagers, l’amélioration du rendement et du contrôle des administrations, la transparence et la lutte contre la corruption, il n’en reste pas moins qu’elle fait fi des inégalités qui persistent dans l’accès de la population au numérique. Il est vrai que des progrès ont été réalisés, ces dernières années, dans l’accès à cet outil technologique. Celui-ci s’est largement diffusé sur notre territoire et beaucoup de foyers disposent, à présent, d’un ordinateur connecté et en maîtrisent les fonctions de base. De même à l’école, les élèves apprennent très tôt à travailler sur cet outil, expérimentant les nouvelles formes d’enseignements et d’apprentissages. Ces évolutions sont positives et même essentielles, puisque nous le savons, le monde de demain sera numérique. Néanmoins, une grande partie de nos concitoyens se sentent oubliés et mis à l’écart car ils n’ont pas accès à ces nouvelles technologies de l’information et de la communication, et rencontrent, par conséquent, de grandes difficultés pour effectuer leurs démarches administratives. En effet, il persiste encore un « fossé » numérique sur notre territoire et la généralisation de l’informatisation aggrave les inégalités, privant des Français de leurs droits. C’est le cas de personnes âgées et même d’autres citoyens qui ne disposent pas d’ordinateurs, ne savent pas les utiliser, ne peuvent bénéficier d’une connexion à Internet sur leur commune, ou bien n’ont pas les moyens financiers d’acheter un ordinateur et de s’abonner à un réseau Internet. Fort de ce constat, il lui demande quelles mesures transitoires pourraient être mises en place, comme c’est le cas en matière de déclarations des revenus pour le calcul de l’impôt, afin de permettre à l’ensemble des citoyens de continuer à effectuer leurs démarches administratives sereinement.

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Bio Express

Michel Le Scouarnec

Ancien sénateur du Morbihan
Membre de la commission des Affaires économiques
Elu le 25 septembre 2011
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Administration