Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

dossier Covid-19 : les politiques libérales en accusation

Peut-on lutter efficacement contre la pandémie de covid-19 avec des méthodes fidèles aux dogmes libéraux, alors que ceux-ci ont précisément conduit à méconnaître la crise puis à l’aggraver, notamment en affaiblissant la recherche et le service public hospitalier ? Pour le gouvernement, la réponse est oui, comme en témoignent sa gestion de la crise et plus particulièrement les dispositions de la loi de finances rectificative et les mesures de l’état d’urgence sanitaire, entré lui en vigueur le 24 mars, qu’il a fait adopter par le Parlement. Pour les membres du groupe CRCE, la réponse est en revanche négative. Ils se sont donc abstenus lors du vote de cette loi de finances rectificative et se sont prononcés contre les mesures d’urgence proposées par Emmanuel Macron : pleins pouvoirs au gouvernement pendant deux mois, sans contrôle ou presque ni vote du Parlement ; dérogations injustifiées au droit du travail en matière de congés, de repos hebdomadaires et dominicaux ; mais refus de mettre à contribution les ménages les plus riches et les actionnaires.

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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Le confinement complexifie l’accès à l’IVG

Allongement du délai légal d’accès à l’IVG -

Par / 14 avril 2020

Question N° 15306
Publiée le 16/04/2020

Mme Christine Prunaud attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de garantir le maintien des interruptions volontaires de grossesse (IVG) pendant cette crise sanitaire et d’en prolonger les délais légaux.

En effet, le confinement complexifie l’accès à l’IVG : beaucoup de centres IVG sont fermés, des services hospitaliers n’assurent plus cette mission, les plannings familiaux sont accessibles seulement par rendez-vous téléphonique, les soignants sont de moins en moins nombreux.

Les bénévoles et salariés des associations, les soignants, les militants pour les droits des femmes se sont organisés sur le terrain pour maintenir un relai avec ces femmes, mais ce n’est pas suffisant au vu de cette situation exceptionnelle.

Pour pallier cette période doublement difficile pour ces femmes, il serait opportun d’allonger le délai de l’IVG jusqu’à sept semaines, soit deux semaines de plus que ne le prévoit la loi actuelle, et de lever l’exigence d’un délai de 48 heures entre la première consultation et la pratique de l’IVG pour les mineures. Ces mesures urgentes pourraient s’inscrire seulement pendant la durée du confinement.

En rappelant l’impérieuse nécessité des droits des femmes à obtenir selon la loi une IVG, dans les délais légaux, elle lui demande s’il entend prendre les mesures énoncées ci-dessus afin que les femmes ne se voient pas infliger une double peine en période de confinement.

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