Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Le mal-logement demeure prépondérant en milieu urbain comme rural

Lutte contre l’habitat indigne -

Par / 23 mai 2019

Question écrite N° 10492
Publiée au Journal Officiel le 23/05/2019

Mme Christine Prunaud attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la lutte contre l’habitat indigne et l’insalubrité par le biais des services communaux d’hygiène et de santé.

La question du mal logement et de l’insalubrité demeure prépondérante en milieu urbain comme dans la ruralité. Dans ce cadre, les maires sont en première ligne pour réceptionner les signalements lorsqu’ils leur sont déposés, et la gestion de l’habitat insalubre présent sur leur commune leur incombe.

Certes des outils sont à leur disposition par le biais de plans départementaux de lutte contre l’habitat indigne et insalubre en lien avec l’agence régionale de santé et c’est une bonne chose.

Dans certaines communes, des comités d’hygiène et de santé sont créés mais toutes les collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n’en sont pas dotés faute de moyens, d’autant qu’il n’y a aucune contrainte à en mettre un en place.

Actuellement les maires doivent surmonter des procédures administratives et judiciaires particulièrement lourdes sans disposer de moyens suffisants pour y faire face. Concernant des locaux impropres à l’habitation et dangereux pour la sécurité des personnes, c’est au maire qu’il revient de prendre des mesures, tout en partageant ces compétences avec l’État, ce qui compromet l’efficacité des décisions.

Elle lui demande les intentions du Gouvernement pour développer les services communaux d’hygiène et de santé et de mettre les moyens de leur fonctionnement, afin d’intervenir en amont et d’éviter des situations dramatiques.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Situation des « oubliés » du Ségur de la santé

Question écrite au ministre de la santé et de la prévention - Par / 27 juillet 2022

Les questions écrites Les SPIP oubliés du Ségur de la Santé

Filière socio-éducative - Par / 21 juillet 2022

Les questions écrites Avenir des CMPP

Pédopsychiatrie - Par / 13 juillet 2022

Les questions écrites Doctonéolib

Le développement de Doctolib et son rôle dans notre système de sant - Par / 13 juillet 2022

Les questions écrites Conditions d’exercice de la profession de conducteur d’autobus et autocars

Question écrite adressée au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports - Par / 12 juillet 2022

Les questions écrites Aide financière à la reprise d’un emploi en cas de mobilité géographique

Question écrite adressée au Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion - Par / 12 juillet 2022

Les questions écrites Vente des données médicales des Français

Question écrite adressée au Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Par / 12 juillet 2022

Les questions écrites Situation de l’entreprise Valdunes dans le Nord

Question écrite adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Par / 11 juillet 2022

Les questions écrites Situation du tribunal judiciaire de Lille

Question écrite adressée au Garde des sceaux, Ministre de la Justice - Par / 11 juillet 2022

Les questions écrites Entretien des églises communales

Question écrite adressée à la ministre chargée des collectivités territoriales - Par / 11 juillet 2022

Les questions écrites Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Question écrite adressée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Par / 5 juillet 2022

Les questions écrites Augmentation des infections sexuellement transmissibles chez les jeunes

Question écrite adressée au Ministre de la Santé et de la Prévention - Par / 5 juillet 2022

Les questions écrites Record de chaleur dans les océans

Question écrite adressée à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - Par / 5 juillet 2022

Les questions écrites Capacité budgétaire des intercommunalités

Question écrite adressée au ministre délégué chargé des collectivités territoriales - Par / 5 juillet 2022

Administration