Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

10 000 postes sur la sellette !

Licenciement des fonctionnaires hospitaliers -

Par / 21 septembre 2020

Question n° 17951 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la publication du décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d’accompagnement en cas de suppression d’emploi dans la fonction publique hospitalière.

En effet, la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FHP) prévoyait dans son article 93 la possibilité d’un licenciement des fonctionnaires hospitaliers en cas de suppression de poste.

La loi prévoyait que l’État fasse alors au fonctionnaire trois propositions de reclassement, et qu’en cas de refus, celui-ci puisse être licencié ou mis en disponibilité. Pendant plus de 30 ans, malgré plusieurs tentatives les décrets d’application n’ont jamais été publiés, grâce à la mobilisation des organisations syndicales qui s’élevaient contre cette mesure allant à l’encontre de la garantie de l’emploi, propre à la fonction publique.

En octobre 2017, une décision du Conseil d’État a enjoint le Gouvernement à publier ce décret.

Cette décision va avoir pour conséquence de permettre de nombreux licenciements notamment dans le cadre des restructurations hospitalières (fermetures de services, d’établissements, groupements hospitaliers de territoire).

Cette disposition s’ajoute à la possibilité de ruptures conventionnelles dans la fonction publique hospitalière, instaurées par la loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique.

C’est donc une attaque supplémentaire contre la fonction publique et les fonctionnaires à mettre en perspective avec la volonté du Gouvernement de supprimer plus de 10 000 postes de fonctionnaires dans son objectif de plan d’économie.

Alors que la crise sanitaire n’en finit pas de secouer notre pays comme l’ensemble de la planète, mettant en exergue le besoin d’embauches dans les domaines de la santé et du médicosocial, alors que le Ségur de la santé était censé mieux prendre en compte le malaise et les attentes du personnel hospitalier, notamment sur le manque d’effectifs, la publication de ce décret entre en contradiction non seulement avec les réalités vécues par les personnels et les patients mais également avec les déclarations du Gouvernement...

Aussi, elle lui demande s’il compte abroger ce décret et supprimer l’article 93 de la loi de 1986 qui va à l’encontre des besoins pour redonner du souffle au système public de santé.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Non aux soins standardisés !

Inquiétudes pour la profession de psychologue - Par / 6 mai 2021

Les questions écrites Maintien dans le logement locatif social suite au décès d’un parent

Question écrite à la ministre chargée du logement - Par / 6 mai 2021

Les questions écrites Le désastre doit être évité

Projet « Gare du Nord 2024 » - Par / 3 mai 2021

Les questions écrites La France doit porter une parole de solidarité et de paix

Assassinats politiques en Colombie et combats à la frontière avec le Venezuela - Par / 3 mai 2021

Les questions écrites 51 milliards d’euros de dividendes pour le CAC 40

l’équivalent de la construction de 130 hôpitaux publics ! - Par / 3 mai 2021

Les questions écrites Télétravail

Question écrite à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion - Par / 29 avril 2021

Les questions écrites Reconnaître l’engagement de nos soignants.

Autorisation d’absence suite aux effets secondaires sévères de la vaccination contre la covid-19 pour les agents hospitaliers - Par / 29 avril 2021

Les questions écrites La vie de 200 enfants ne souffre pas d’atermoiement !

Rapatriement des enfants français en Syrie et de leurs mères - Par / 29 avril 2021

Les questions écrites Permettre une juste évaluation aux étudiants en BTS

Évaluation du brevet de technicien supérieur en contrôle continu en raison de la pandémie - Par / 29 avril 2021

Les questions écrites Un obstacle à la réconciliation nationale

Prisonniers d’opinion en Côte d’Ivoire - Par / 22 avril 2021

Les questions écrites Non-recours aux prestations sociales

30 % des bénéficiaires potentiels ne perçoivent pas les aides auxquelles ils et elles auraient droit - Par / 20 avril 2021

Les questions écrites Inverser la tendance actuelle

Mesures d’urgence pour les sans-abris et nécessité d’un service public du logement et de l’habitat - Par / 19 avril 2021

Les questions écrites Vaccination et handicap mental

Mieux protéger les personnes vivant en foyer de vie - Par / 15 avril 2021

Les questions écrites Une transparence nécessaire

Le stock d’or monétaire des pays de la zone de l’Union monétaire ouest-africaine est déposé à 81% à la Banque de France - Par / 15 avril 2021

Les questions écrites Rapport de la fondation des femmes sur l’impact du Covid-19 sur l’emploi des femmes

Question écrite à la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances - Par / 15 avril 2021


Bio Express

Laurence Cohen

Sénatrice du Val-de-Marne
Membre de la commission des Affaires sociales
Elue le 25 novembre 2011
En savoir plus
Administration