Question n° 17951 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la publication du décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d’accompagnement en cas de suppression d’emploi dans la fonction publique hospitalière.

En effet, la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FHP) prévoyait dans son article 93 la possibilité d’un licenciement des fonctionnaires hospitaliers en cas de suppression de poste.

La loi prévoyait que l’État fasse alors au fonctionnaire trois propositions de reclassement, et qu’en cas de refus, celui-ci puisse être licencié ou mis en disponibilité. Pendant plus de 30 ans, malgré plusieurs tentatives les décrets d’application n’ont jamais été publiés, grâce à la mobilisation des organisations syndicales qui s’élevaient contre cette mesure allant à l’encontre de la garantie de l’emploi, propre à la fonction publique.

En octobre 2017, une décision du Conseil d’État a enjoint le Gouvernement à publier ce décret.

Cette décision va avoir pour conséquence de permettre de nombreux licenciements notamment dans le cadre des restructurations hospitalières (fermetures de services, d’établissements, groupements hospitaliers de territoire).

Cette disposition s’ajoute à la possibilité de ruptures conventionnelles dans la fonction publique hospitalière, instaurées par la loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique.

C’est donc une attaque supplémentaire contre la fonction publique et les fonctionnaires à mettre en perspective avec la volonté du Gouvernement de supprimer plus de 10 000 postes de fonctionnaires dans son objectif de plan d’économie.

Alors que la crise sanitaire n’en finit pas de secouer notre pays comme l’ensemble de la planète, mettant en exergue le besoin d’embauches dans les domaines de la santé et du médicosocial, alors que le Ségur de la santé était censé mieux prendre en compte le malaise et les attentes du personnel hospitalier, notamment sur le manque d’effectifs, la publication de ce décret entre en contradiction non seulement avec les réalités vécues par les personnels et les patients mais également avec les déclarations du Gouvernement...

Aussi, elle lui demande s’il compte abroger ce décret et supprimer l’article 93 de la loi de 1986 qui va à l’encontre des besoins pour redonner du souffle au système public de santé.