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Les questions écrites

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Mise en œuvre des parcours professionnels carrières et rémunérations

Question écrite n° 22601 publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 -

Par / 8 juillet 2016

Mme Christine Prunaud attire l’attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les dysfonctionnements créés par la mise en œuvre du « protocole parcours professionnels carrières et rémunérations » (PPCR).
Ce protocole engendrerait en effet pour les agents de catégorie C bénéficiant d’une promotion vers la catégorie B une inversion de carrière et une perte de rémunération indiciaire pouvant atteindre jusqu’à 16 points d’indice en cas de départ à la retraite et donc une perte sur la pension de retraite d’environ 50 euros. De ce fait, la promotion reviendrait pour des milliers d’agents à des « gains négatifs » en lieu et place d’une reconnaissance des qualifications.
Aussi lui demande-t-elle s’il est possible de procéder à une nouvelle étude du protocole PPCR afin que les agents de la catégorie C concernés ne soient pas impactés par cette inversion de carrière.

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Bio Express

Christine Prunaud

Sénatrice des Côtes-d'Armor
Membre de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Elue le 28 septembre 2014
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