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Multiplication des expulsions locatives

Question écrite au Ministre chargé du Logement -

Par / 30 novembre 2023

Question écrite publiée au Journal Officiel le 30 novembre 2023

Mme Michelle Gréaume appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la multiplication des expulsions locatives en 2022, et une projection à la hausse pour 2023.

La fondation Abbé Pierre a constaté une forte hausse des expulsions par les forces de l’ordre en 2022, à hauteur de 17 500 ménages, un chiffre qualifié de « record » et pourtant minimisé, sachant que deux à trois fois plus de ménages partent avant l’arrivée de la force publique.

Cela représente une hausse de 230 % des expulsions en 20 ans. Un bien triste record, qui pourrait être battu en 2023. Car dans ce contexte de forte inflation, de flambée des prix de l’énergie et de précarisation croissante, de plus en plus de ménages peinent à assumer le coût de leur hébergement. Les bailleurs relèvent d’ailleurs une hausse importante des impayés.

De plus, la fondation constate que la circulaire demandant au préfet de reloger ou d’héberger les personnes avant l’expulsion n’est que rarement respectée. Des familles avec enfants en bas âge, des personnes en situation de handicap, des personnes âgées ont été expulsées sans même une mise à l’abri hôtelière. À ces difficultés financières, s’ajoutent le mal-logement et la pénurie de logements, qui risquent de s’aggraver compte tenu de la baisse sans précédent de la construction.

Les personnes subissant des accidents de la vie ne doivent pas être stigmatisées ni pénalisées, mais aidées et accompagnées. Le secteur du logement ne peut être considéré comme un simple outil d’économies budgétaires. Une expulsion locative n’est pas un simple acte administratif ; c’est un drame humain aux multiples répercussions.

C’est la raison pour laquelle elle l’interroge sur les intentions du Gouvernement pour garantir le droit au logement, reconnu comme un objectif à valeur constitutionnelle, notamment pour les personnes les plus fragilisées par la crise économique que le pays traverse.

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