Question n° 08642

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre du travail au sujet des nouvelles sanctions contre les chômeurs, votées en septembre 2018 avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, actées le 30 décembre par décret publié au Journal officiel avant d’être envoyées aux agents de Pôle emploi le 3 janvier 2019.

En effet, les radiations ne seront plus uniquement liées à une absence à un rendez-vous ou un retard dans l’actualisation du demandeur d’emploi mais également à une « insuffisance de recherche d’emploi » ou au « refus de deux offres raisonnables ». Ces critères sont laissés à l’interprétation et à la tolérance des agents de Pôle emploi.

De plus, Pôle emploi dispose désormais seul du pouvoir de radiation qui ne nécessite plus de saisine du Préfet et ne bénéficiera plus de regard extérieur.

D’autre part, ces nouvelles sanctions ont été mises en place via de nouveaux logiciels et formulaires, que les conseillers ne maîtrisent pas encore et pour lesquels ils n’ont pas de temps de formation.

Dans le même ordre d’idées, la dématérialisation des outils et l’obligation de se connecter régulièrement sur la plateforme pour justifier de sa recherche d’emploi pénalisera les plus démunis, celles et ceux qui n’ont pas d’accès à l’ordinateur.

Elle fait également part de son inquiétude face à un nouvel outil de contrôle qui devrait être expérimenté à partir du mois de juin 2019, le « carnet de bord numérique » à remplir chaque mois par les demandeurs d’emploi pour « justifier de 35 heures de recherche active par semaine ».

Aussi, elle lui demande comment elle entend s’assurer que le Pôle emploi serve réellement à accompagner et guider les chômeurs dans leur recherche d’emploi plutôt que de les sanctionner et de les radier pour faire baisser les chiffres du chômage.