Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Personne ne remet en cause leur bien-fondé

Adaptation de la législation sur l’urbanisme au département des Côtes d’Armor -

Par / 16 novembre 2017

Mme Christine Prunaud attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité d’aménagement des lois n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové en ce qui concerne le département des Côtes-d’Armor.

Depuis plusieurs mois, les maires et les citoyens s’inquiètent des conséquences de l’application de ces lois sur les plans locaux d’urbanisme. Des situations ubuesques découlent des multiples interprétations possibles des lois précitées. Personne ne remet en cause leur bien-fondé. Mais il est nécessaire et urgent de modifier leurs dispositions sans pour autant remettre en cause leurs légitimes et nécessaires objectifs partagés par tous, de sauvegarde et de préservation du littoral et des terres agricoles.

Par ailleurs, tenir compte des spécificités du territoire breton et des Côtes-d’Armor en particulier, notamment de l’organisation des centres-bourgs et des hameaux dispersés, serait un gage de confiance envers les élus locaux qui ont une connaissance pointue et effective de ce qui convient le mieux pour leurs communes. Cela permettrait également d’éviter de nombreuses situations de blocages et de crispations entre les élus, les propriétaires et l’administration.

C’est pourquoi elle lui demande les mesures envisagées afin d’adapter le plus rapidement possible les dispositions de ces lois aux spécificités du territoire breton.

Réponse du Ministre à venir

Les dernieres interventions

Les questions écrites Ce décret franchit un pas extrêmement grave

Retrait du décret fichant les personnes en soins psychiatriques sans consentement - Par / 17 juin 2019

Les questions écrites De simples contraventions pour les agressions sexuelles ?!

Risque de déqualification des agressions sexuelles en outrages sexistes - Par / 22 mai 2019

Les questions écrites Cette autorisation est incompréhensible et problématique à plus d’un titre

Autorisation de forage d’exploration au large des côtes guyanaises - Par / 10 mai 2019

Les questions écrites Des milliers d’enfants privés d’éducation sur le territoire français

Rapport de la commission nationale consultative des droits de l’homme - Par / 25 avril 2019

Les questions écrites 2020, année de l’infirmière ?!

Pénurie de personnel infirmier et mauvaises conditions de travail - Par / 24 avril 2019

Les questions écrites Rémunération du temps de trajet des salariés itinérants

Suite à une directive de l’Union Européenne - Par / 24 avril 2019

Les questions écrites Files d’attente virtuelles pour demander l’asile en France

Plateforme téléphonique de l’office français de l’immigration et de l’intégration - Par / 24 avril 2019

Les questions écrites 6 étudiantes sur 10 subissent des violences sexuelles en médecine

Mieux informer et sensibiliser les étudiant.e.s - Par / 24 avril 2019

Les questions écrites Risque d’extinction culturelle française !

Conséquences de la réforme des retraites sur les artistes-auteurs - Par / 18 avril 2019

Les questions écrites Il faut maintenir le fret ferroviaire !

Non à la suppression du train de fret quotidien Rungis-Perpignan - Par / 11 avril 2019

Administration