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Les questions écrites

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Pilotage national de la lutte contre l’habitat indigne

Par / 11 février 2024

Question n° 10176

Mme Marie-Claude Varaillas interpelle le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur la nécessité de renforcer le pilotage national de la lutte contre l’habitat indigne.

Selon le 29e rapport sur l’état du mal logement publié le 1er février 2024 par la Fondation Abbé Pierre, plus d’un million de personnes sont touchées par l’habitat indigne en France. Ces situations dramatiques relèvent de l’insalubrité, du péril ou de formes de non-décence et se concentrent dans les centres anciens des grandes agglomérations mais n’épargnent pas le reste du territoire, parfois de manière moins visible.

Sur fond de montée de la pauvreté et des inégalités, de vieillissement du parc existant et de désengagement de l’État dans la construction de logements sociaux à très sociaux, l’habitat indigne gagne du terrain. Ce sont ainsi plus de 114 000 copropriétés, soit 1,5 million de logements qui sont fragiles et nécessiteront à court ou moyen terme une intervention de la puissance publique.

La lutte contre l’habitat indigne se heurte cependant à de nombreux freins, à commencer par le cloisonnement des champs de compétences et catégories d’interventions, sur la rénovation thermique, l’habitat dégradé (insalubrité, péril, non décence) et l’adaptation du logement. De plus, les outils dont disposent les acteurs locaux se révèlent très inégaux d’un territoire à l’autre, ce qui nuit au repérage, à l’accompagnement ainsi qu’au relogement des ménages touchés par l’habitat indigne. Quant aux aides déployées dans le cadre de l’ANAH, elles demeurent fortement polarisées sur la performance énergétique plutôt que sur la lutte contre l’habitat indigne.

Les acteurs locaux sont, de fait, limités par l’absence d’une véritable méthodologie d’intervention qui garantirait une stratégie globale dûment structurée par des moyens financiers et humains ainsi qu’un appui juridique dédié, piloté par l’État. Une telle stratégie a un coût et demande une ingénierie que ne peuvent pas assurer les collectivités territoriales.

Le phénomène d’habitat indigne et les conditions de vie dangereuses pour la santé et la sécurité des habitants qui en découlent en appellent à une action publique immédiate. La Fondation Abbé Pierre recommande ainsi d’engager 13 milliards d’euros sur 10 ans pour traiter plus de 300 000 logements parmi les plus indignes.

Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de renforcer le pilotage national de lutte contre l’habitat indigne.

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Bio Express

Marie-Claude Varaillas

Sénatrice de Dordogne
Membre de la commission de l'Aménagement du territoire et du développement durable
Elue le 27 septembre 2020
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Administration