M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le projet de réforme des statuts du personnel de l’agence française de développement (AFD). Cette réforme vise officiellement à remplacer des statuts datant de 1996. De très nombreux salariés estiment qu’elle vise surtout, sous couvert de modernisation, à rogner un certain nombre de conquis sociaux comme la prime d’ancienneté, le supplément familial, en sus de la mise en place d’un nouveau système de rémunération basé sur des primes de performance qui favoriseront des inégalités par la flexibilisation de la masse salariale et à une précarisation des emplois. Un accord de 2017 prévoyait explicitement que si les statuts du personnel de l’agence devaient être modifiés, cela se ferait par la négociation collective, comme cela a été le cas pour ceux de 1996. Selon les représentants des salariés tout ceci dénote une dégradation sans précédent du dialogue social à l’AFD accentuée par le refus de la direction d’appliquer l’accord télétravail, ce qui a conduit à la condamnation de l’AFD par le tribunal judiciaire de Paris le 28 septembre 2021. Il lui demande ce qu’il compte faire pour un rétablissement du dialogue social qui passe notamment par une véritable négociation des statuts du personnel comme la direction de l’AFD s’y était engagée en 2017.

Réponse de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Publiée le : 30/12/2021, page 7150

Texte de la réponse :

Les statuts du personnel de l’Agence française de développement (AFD) datent de 1959 et ont été partiellement révisés en 1997. Leur évolution est souhaitable pour les adapter au nouveau contexte dans lequel cet établissement évolue, marqué en particulier par une compétition internationale forte et une exigence de redevabilité rehaussée. De plus, un certain nombre de dispositions sont devenues obsolètes ou peu adaptées à une agence dont les effectifs se sont significativement accrus ces dernières années, en France comme à l’étranger. Cette réforme a été, en outre, recommandée par la Cour des comptes, dans son rapport public de 2018 « Le groupe Agence française de développement : mutations et nouvelle ambition ». Engagés en 2017, les travaux internes préparatoires ont montré l’attente des personnels d’une modernisation des règles de gestion des ressources humaines et leur souhait d’une meilleure prise en compte de leurs conditions de travail, y compris en matière de sécurité. L’AFD a donc amorcé une réforme de ses statuts afin de leur apporter plus de simplicité et de lisibilité, de mieux valoriser les responsabilités et les performances de ses collaborateurs, d’améliorer sa capacité à maîtriser la masse salariale en limitant les facteurs exogènes d’évolution et de les rendre conforme à l’évolution du droit du travail. Depuis fin 2020, la direction de l’AFD mène des discussions avec les organisations représentant les personnels, à la fois sur la méthode à suivre et sur les objectifs d’une modification des statuts des personnels qui sera complétée, dans les mois à venir, par la négociation d’accords collectifs d’entreprise. Cette réforme doit permettre de faire évoluer le cadre de gestion des ressources humaines pour reconnaître de nouvelles compétences professionnelles, mieux valoriser les parcours et les efforts, tant collectifs qu’individuels, tout en s’assurant que l’équité et la transparence soient améliorées. Les organisations syndicales disposent traditionnellement d’une place importante dans le dispositif des relations sociales au sein de l’AFD et de nombreuses négociations ont permis, par le passé, d’aboutir à des accords novateurs en matière de qualité de vie au travail, de diversité, d’égalité entre les femmes et les hommes, de prise en compte des personnes en situation de handicap ou encore de gestion du temps de travail. Les pratiques déployées en matière de dialogue social continueront d’être mises en œuvre par la direction de l’AFD dans les discussions en cours, en tenant compte du contexte de la Covid-19, qui a provoqué des changements profonds dans l’organisation du travail. L’État soutient cette évolution des statuts des personnels. Il a accompagné financièrement la croissance de l’activité de l’AFD, dont la masse salariale a augmenté de plus de 50% entre 2010 et 2017. Il est également soucieux du climat social de l’AFD et de la bonne association des représentants des personnels dans l’évolution des règles internes, afin que l’AFD demeure performante et attractive, pour mettre en œuvre la politique de solidarité internationale de la France, dont les ambitions viennent d’être rappelées par la loi de programmation sur le développement solidaire et la lutte contre les inégalités mondiales du 4 août 2021.