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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Pour un rétablissement du dialogue social

Réforme des statuts du personnel de l’agence française de développement -

Par / 9 octobre 2021

Question écrite n° 24875

M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le projet de réforme des statuts du personnel de l’agence française de développement (AFD). Cette réforme vise officiellement à remplacer des statuts datant de 1996. De très nombreux salariés estiment qu’elle vise surtout, sous couvert de modernisation, à rogner un certain nombre de conquis sociaux comme la prime d’ancienneté, le supplément familial, en sus de la mise en place d’un nouveau système de rémunération basé sur des primes de performance qui favoriseront des inégalités par la flexibilisation de la masse salariale et à une précarisation des emplois. Un accord de 2017 prévoyait explicitement que si les statuts du personnel de l’agence devaient être modifiés, cela se ferait par la négociation collective, comme cela a été le cas pour ceux de 1996. Selon les représentants des salariés tout ceci dénote une dégradation sans précédent du dialogue social à l’AFD accentuée par le refus de la direction d’appliquer l’accord télétravail, ce qui a conduit à la condamnation de l’AFD par le tribunal judiciaire de Paris le 28 septembre 2021. Il lui demande ce qu’il compte faire pour un rétablissement du dialogue social qui passe notamment par une véritable négociation des statuts du personnel comme la direction de l’AFD s’y était engagée en 2017.

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