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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Prise en compte de trimestres réputés cotisés dans le dispositif de travaux d’utilité collective pour le bénéfice du dispositif carrière longue

Par / 12 février 2024

Question n° 10173
Madame la Senatrice Marie-Claude Varaillas interpelle le ministre du travail sur la situation des personnes recrutées en emploi aidés sous la forme de travaux d’utilité collective, à l’heure du calcul de leur retraite.

Entre 1984 et 1990, l’État a développé des emplois aidés dans le secteur non marchand sous la forme de travaux d’utilité collective (TUC) destinés aux jeunes. Les TUC étaient proposés par des organismes à but non lucratif ou par des personnes morales, chargé d’une mission l’utilité publique afin de répondre à des besoins collectifs non satisfaits. C’est ainsi que plus d’un million de jeunes de 16 à 25 ans ont pu bénéficier du dispositif pour favoriser leur insertion professionnelle.

Au moment de faire valoir leurs droits à la retraite, nombreux sont ceux qui ont découvert que leur emploi TUC n’était pas pris en compte dans le calcul de la retraite car soumis au régime des stages de la formation professionnelle, relevant du livre IV du code du travail alors en vigueur. Les cotisations retraites payées par l’Etat étaient au forfait, donc insuffisantes pour avoir droit à des trimestres.

Cet oubli a été quelque peu atténué par l’évolution législative inscrite dans la réforme des retraites, qui allonge de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite, puisque la loi prévoit que les périodes de stage dont les cotisations prises en charge par l’État seront désormais prises en compte pour l’ouverture des droits à pension.

Depuis le 1er septembre 2023, la réforme modifie également les conditions de départ à la retraite anticipée pour carrière longue et étend le dispositif aux personnes ayant commencé à travailler avant 21 ans.

Aussi elle lui demande, que soient modifiées les dispositions règlementaires permettant la prise en compte de trimestres réputés cotisés en qualité de TUC pour le bénéfice du dispositif carrière longue, permettant aux assurés de bénéficier d’un départ avant 64 ans.

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Bio Express

Marie-Claude Varaillas

Sénatrice de Dordogne
Membre de la commission de l'Aménagement du territoire et du développement durable
Elue le 27 septembre 2020
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