Question n° 10428 adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Mme Marie-Claude Varaillas attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le contentieux entre l’association d’organisations de producteurs (AOP) Sunlait et le groupe Savencia, suite à la dénonciation par ce dernier des accords-cadres relatif à la détermination du prix du lait.

Le conflit entre l’association d’organisations de producteurs (AOP) Sunlait et la laiterie Savencia s’enlise depuis maintenant deux ans, suite à la décision du collecteur de lait de dénoncer en mars 2022 l’ensemble des contrats-cadres avec effet au 8 mars 2024.
Suite à cette décision, l’AOP Sunlait a saisi le comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA), issu de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi ÉGAlim), qui a rendu sa décision lundi 19 février 2024 dans le conflit qui oppose l’AOP à Savencia.
Le CRDCA prolonge les contrats-cadres jusqu’au 31 octobre 2024 et impose à Savencia Ressources Laitières de conserver des prix conformes à la loi Egalim.
Si ce report d’échéance est une bonne nouvelle pour les producteurs qui subissaient des pressions intolérables à l’approche de l’échéance, elle doit également permettre la reprise des négociations pour une revalorisation du prix du lait et des modalités de révision automatique en fonction du coût de production.

Près de 100 exploitations laitières adhérentes à l’association des producteurs de lait Nord Aquitaine (APLNA), elles-mêmes adhérentes de l’AOP Sunlait, ont été concernées par la menace de Savencia de ne plus collecter leur production au 8 mars.
Ce chantage à la collecte et les méthodes de Savencia pour court-circuiter les négociations tend à prouver que la structuration des producteurs laitiers en OP, elles-mêmes en AOP, représente un véritable levier de négociation et initie un début de rééquilibrage dans la relation entre les producteurs et le collecteur de lait.

Elle lui demande donc ce que le Gouvernement prévoit pour contribuer à rétablir la discussion entre producteurs laitiers et collecteur de lait et faire appliquer les lois ÉGAlim lors de la signature des prochains contrats-cadres.