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Les questions écrites

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Prolongation de la trêve hivernale

Question écrite avec réponse à la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement -

Par / 26 novembre 2021

Question écrite publiée au Journal Officiel le 18 novembre 2021
Réponse de la Ministre publiée au Journal Officiel le 14 avril 2022

M. Éric Bocquet attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la trêve hivernale et sa prolongation.

Cette année, la trêve hivernale, période durant laquelle un locataire ne peut être expulsé notamment au regard d’impayés de loyer, est fixée du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022. La finalité de cette trêve est de protéger les occupants face au froid de l’hiver.

Au-delà et au regard de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, le Président de la République avait annoncé, le jeudi 12 mars 2020, une prolongation exceptionnelle de la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2020. En 2021, cette mesure a été renouvelée et la trêve hivernale s’est terminée le 31 mai 2021.

Aujourd’hui, l’épidémie est encore bien présente et les indicateurs sanitaires ne sont pas au beau fixe. De plus, il s’agit de continuer de préserver les personnes les plus fragiles et en situation de précarité.

C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prolonger la période de trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2022, voire au-delà.


Réponse de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement publiée le 14 avril 2022 :

Particulièrement attentif aux conséquences de l’épidémie de COVID-19 pour les plus vulnérables, le Gouvernement a pris en 2020 et 2021 une série de mesures inédites pour protéger les ménages en difficulté et prévenir les expulsions locatives.

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, la trêve hivernale a été prolongée à deux reprises, une première fois jusqu’au 10 juillet 2020, puis une seconde fois jusqu’au 31 mai 2021. Ces dispositifs dérogatoires ont toutefois été conçus comme une réponse d’urgence devant le caractère exceptionnel de la crise sanitaire. Ils ne peuvent se substituer au cadre constitutionnel et législatif régissant les rapports locatifs et le droit de propriété.

La ministre déléguée chargée du logement et la ministre déléguée chargée de la citoyenneté ont donc signé le 26 avril 2021 une instruction aux préfets visant à définir les étapes d’une sortie progressive de l’état d’urgence, reposant sur les principes suivants :
- réduire le nombre de dossiers de concours de la force publique accumulés,
- prioriser et échelonner la reprise de l’exécution des concours de la force publique en fonction des capacités de relogement et d’hébergement des territoires,
- limiter l’afflux de nouvelles réquisitions de concours de la force publique susceptibles d’être octroyés, par une politique de prévention active,
- mobiliser les capacités de relogement et d’hébergement pour proposer une solution adaptée aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement.

En 2021, sur la base de cette instruction, le nombre d’expulsions, estimé à 12 000, a été très inférieur aux niveaux d’avant-crise. Le 29 mars 2022, le ministre de l’intérieur et la ministre déléguée chargée du logement ont signé une nouvelle instruction relative à la fin de la trêve hivernale au 1er avril 2022, maintenant et prorogeant les principes précités de l’instruction du 26 avril 2021.

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