Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Réforme du système d’indemnisation chômage des travailleurs frontaliers

Question écrite au secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes -

Par / 18 mars 2021

Question écrite publiée au Journal Officiel le 18 mars 2021

Mme Michelle Gréaume attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la réforme des modalités européennes du système d’indemnisation chômage des travailleurs frontaliers.

Jusqu’à présent les règles européennes d’indemnisation des travailleurs frontaliers stipulent que la charge de l’indemnisation du travailleur frontalier en période de chômage revient à son État de résidence, où il bénéfice de droits identiques à ceux de toute personne y ayant exercé son activité. Le dernier État employeur rembourse à l’État de résidence une partie des cotisations versées par le travailleur. Un accord européen intervenu en mars 2019 inverse cette compétence d’indemnisation du chômage, et rend l’État d’emploi responsable du versement des allocations, selon ses propres règles et sans apport financier de l’État de résidence. Cet accord, dont l’application devait commencer au 1er janvier 2021, n’a toujours pas été validé et fait encore l’objet de négociations du trilogue (Parlement, Commission, Conseil de l’Union européenne). Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer où en sont les négociations en cours, quels sont les points de désaccord, quelle est la position défendue par la France et quelles réponses peuvent être apportées aux inquiétudes des travailleurs frontaliers qui craignent d’être assujettis à des règles d’indemnisations plus défavorables qu’aujourd’hui.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Quelle stratégie énergétique ?

Est-ce que la renationalisation d’EDF fera l’objet d’un débat parlementaire ? - Par / 29 août 2022

Les questions écrites Situation des « oubliés » du Ségur de la santé

Question écrite au ministre de la santé et de la prévention - Par / 27 juillet 2022

Les questions écrites Les SPIP oubliés du Ségur de la Santé

Filière socio-éducative - Par / 21 juillet 2022

Les questions écrites Avenir des CMPP

Pédopsychiatrie - Par / 13 juillet 2022

Les questions écrites Doctonéolib

Le développement de Doctolib et son rôle dans notre système de sant - Par / 13 juillet 2022

Les questions écrites Conditions d’exercice de la profession de conducteur d’autobus et autocars

Question écrite adressée au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports - Par / 12 juillet 2022

Les questions écrites Aide financière à la reprise d’un emploi en cas de mobilité géographique

Question écrite adressée au Ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion - Par / 12 juillet 2022

Les questions écrites Vente des données médicales des Français

Question écrite adressée au Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Par / 12 juillet 2022

Administration