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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Chaque pays n’offre pas la même assurance de qualité et de sécurité pour la santé

Réglementation européenne des produits de diététique pour sportifs -

Par / 3 février 2016

Question n° 19957

M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l’inquiétude des professionnels spécialistes des produits de diététique pour sportifs. Le nombre de Français qui pratiquent un sport plusieurs heures par semaine et notamment de l’endurance, connaît une augmentation depuis quelques années. Selon le syndicat de la nutrition spécialisée et à titre d’exemple, ils seraient aujourd’hui 20 % de plus qu’en 2012 à courir le marathon de Paris. Ainsi le marché de la nutrition de la diététique de l’effort progresse-t-il, avec une offre qui se diversifie, et, d’autre part, la possibilité, pour le consommateur, de commander des produits importés via internet. Si la réglementation existe en France depuis 1977 et si les marques françaises répondent à des garanties sanitaires sérieuses et labellisées, il semble néanmoins que chaque pays n’offre pas la même assurance de qualité et de sécurité pour la santé. Les produits proposés à la vente font, actuellement, partie des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (DADAP), conformément à la directive européenne 2009/39/CE et doivent répondre aux dispositions d’étiquetage des produits diététiques. Cette catégorie n’a pas de critères de composition harmonisés au niveau européen, toutefois il peut exister des règles spécifiques nationales. Certains pays ont d’ailleurs mis en place une procédure de notification pour cette catégorie de produit. Depuis 2013, la Commission européenne a engagé un important travail de révision réglementaire de la nutrition spécialisée (règlement 609/2013), qui prévoit la rédaction d’un rapport sur la pertinence ou non d’une réglementation spécifique pour ce secteur. Or, la publication de ce dernier devait paraître en Juillet 2015, ce qui n’a pas été le cas. Aussi les entreprises concernées se retrouvent-elles en grande insécurité, puisque la réglementation actuelle tombe au 20 juillet 2016. Dès lors, si rien n’est fait d’ici à cette date, les entreprises continuant de respecter les règles actuelles (mentions obligatoires telles que la dénomination de vente, les instructions d’emploi, etc.) seront « hors-la-loi ». La préoccupation des professionnels est d’autant plus importante que la Commission européenne semble favorable à l’exclusion de la nutrition pour sportifs du cadre réglementaire applicable aux personnes ayant des besoins spécifiques, allant ainsi à l’encontre de l’avis de l’agence européenne de sécurisation des aliments (EFSA), en date du 29 Septembre 2015. Enfin, si sur notre territoire, la réglementation permet de s’assurer que les produits français vendus comme compléments alimentaires sont dépourvus de substances dopantes, à ce stade de la révision, aucune garantie n’est donnée par la Commission sur la question. C’est pourquoi il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir l’information et la sécurité du consommateur, et répondre aux attentes légitimes de la profession.

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