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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Remédier à une situation problématique

Constitution d’un dossier en vue de l’obtention de titres de séjour -

Par / 19 novembre 2020

Question écrite n° 19154

M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la procédure administrative permettant de constituer un dossier en vue de l’obtention de titres de séjour notamment à Paris et en Île-de-France. Depuis l’apparition du coronavirus la mise en œuvre de cette procédure connaît de nombreuses difficultés. Un décret a permis de régler le problème des titres renouvelables en permettant leur prolongation de six mois. Pour toutes les autres situations (rendez-vous accordés et non honorés, renouvellement de titres, titres dits « de plein droit », suite à donner aux injonctions des tribunaux pour délivrance de titres...) la situation reste très problématique. Elle est particulièrement grave pour les personnes voulant déposer une première demande de régularisation par « admission (dite) exceptionnelle au séjour », procédure d’accès au titre de séjour prévue et organisée par la loi. Selon de nombreuses remontées d’acteurs parisiens, dont des associations, la procédure informatique mise en place pour pallier ces difficultés n’est pas efficiente pour satisfaire les besoins en la matière, ce qui a des conséquences très préjudiciables pour les personnes concernées notamment en termes de précarité, de perspectives de vie et de scolarisation des enfants. Tout particulièrement, en ne permettant pas de prises de rendez-vous, elle place de fait dans l’illégalité les jeunes majeurs qui étant dans leur dix-huitième année sont dans l’obligation de déposer, selon les termes même de la loi, une demande de titre séjour. C’est pourquoi de nombreux acteurs demandent la mise en place de moyens dans les meilleurs délais en vue de pallier ces grandes difficultés. Ils demandent également dans la suite logique d’un arrêt du Conseil d’État en date du 10 juin 2020 que soit maintenue la possibilité, dans le respect des règles sanitaires, de se rendre physiquement dans les préfectures et à Paris dans un centre de réception des étrangers pour déposer un dossier administratif. Il lui demande ce qu’il compte faire en ce sens.

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