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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Respectez l’accord du 27 octobre

relatif à la réforme de l’assurance chômage des professions du spectacle -

Par / 16 novembre 2023

Le 27 octobre dernier, un premier accord, relatif à la réforme de l’assurance chômage a été signé entre les organisations syndicales représentatives de l’ensemble des professions du spectacle vivant et des employeurs du spectacle.

Cet accord maintient les droits des intermittentes, intermittents, techniciens, techniciennes et artistes et les améliore. Il prévoit également l’ouverture rapide de négociations sur des sujets de fond, tels que la lutte contre le travail illégal, l’auto-entreprenariat forcé et le recours abusif au CDD, et l’amélioration de l’indemnisation des
arrêts maladie.

Cet accord unanime dans le secteur du spectacle, avant d’être validé au niveau interprofessionnel et gouvernemental, devait être accepté par le MEDEF, qui exige de son côté une réduction des dépenses de 15 % pour 2026. Cet objectif de réduction est impossible a obtenir, sauf à augmenter les cotisations ou à réduire les allocations ou ire encore de voir disparaître des salariés de ces secteurs.

Vous êtes, madame la ministre, parfaitement au fait de la précarité à laquelle est confrontée une très large partie des professionnelles et professionnels du spectacle vivant et enregistré. Cette précarité structurelle s’est même accrue depuis le Covid puisque de nombreux lieux culturels ont été contraints de cesser ou de réduire significativement leurs activités.

Pourtant, dans ce contexte déjà difficile, le patronat a marqué un net refus des mesures essentielles contenues dans l’accord professionnel du 27 octobre comme la revalorisation à 40€ de l’allocation plancher pour les techniciennes et techniciens, la revalorisation de cette même allocation en fonction de l’inflation ou bien encore la prolongation des droits en cas d’arrêt maladie et bien d’autres mesures à caractère social sans conséquences financières.

Cela traduit bien sa volonté de voir à terme disparaître les annexes 8 et 10 du régime général à assurance chômage. Une disparition qui aboutira a une fragilisation dramatique au speclacie vivant et enregistré dans notre pays.

Il est donc essentiel pour rétablir la confiance et lutter contre la précarisation des artistes techniciennes et techniciens, que l’accord unanime du 27 octobre soit respecté dans le texte soumis à signature et que le gouvernement dit « analyser ».

Ce mème gouvernement auquel vous appartenez ne peut cautionner un tel abandon des mesures sociales précitées, ne peut cautionner une telle précarisation des professionnelles et professionnels du spectacle sans qui toute ambition culturelle pour notre pays serait vaine.

En tant que sénateur, membre de la commission culture, je mettrai tout en œuvre, tout pour dénoncer et combattre pareil renoncement.

Je vous demande également, en tant que ministre, garante du rayonnement du spectacle vivant et enregistré, d’utiliser tous les leviers à votre disposition pour lutter contre la précarisation toujours croissante des artistes, techniciennes et techniciens.

Je vous prie de croire, madame la ministre, en l’expression de ma plus haute considération

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Bio Express

Jérémy Bacchi

Sénateur des Bouches-du-Rhône
Membre de la commission de la Culture, de l'éducation et de la communication et membre de la commission des Affaires européennes
Elu le 27 septembre 2020
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