Question n° 02561 adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme

Mme Marie Claude Varaillas attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme sur la revalorisation du point d’indice des personnels des chambres des métiers et de l’artisanat.

Depuis près de 12 ans, la valeur du point d’indice des personnels des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA), décidée par les commissions paritaires nationales 1952 (CPN52), est bloquée. La non-application automatique de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) qui semble persister depuis plusieurs années et le gel du point d’indice, couplés au contexte d’une inflation galopante, accentuent inévitablement la perte du pouvoir d’achat de ces agents.
L’annonce de la revalorisation du point d’indice des personnels des CMA de 2,5 % lors de la CPN 52 du 28 juin a suscité leur incompréhension alors que dans le même temps, était annoncée une augmentation du point d’indice de 3,5 % des agents de la fonction publique au 1er juillet 2022.
Les salariés des CMA, dont les rémunérations sont en moyenne inférieures à celles du marché général, ont le sentiment d’être déconsidérés dans leur travail, dans leur engagement au cours de la crise sanitaire ainsi que dans leur capacité d’adaptation lors des réformes profondes des CMA. Cela d’autant plus que jusqu’en 2005, leur point d’indice était augmenté annuellement.

C’est pourquoi, elle lui demande si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour favoriser la reprise du dialogue social via la convocation de la CPN 52, pour revaloriser le point d’indice des agents des CMA à la hauteur de celui de la fonction publique, ainsi que pour automatiser le dispositif GIPA comme c’est le cas pour les autres catégories d’agents publics.