Question écrite n° 10168 adressée à M. le ministre de la culture

Mme Laurence Cohen attire l’attention de M. le ministre de la culture sur les graves conséquences pour les artistes-auteurs de la réforme des retraites qui vise à remplacer les quarante-deux régimes actuels par un système universel.

Depuis la loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975, les artistes-auteurs sont rattachés au régime général de la sécurité sociale, avec les mêmes droits aux assurances sociales et prestations familiales que les autres salariés. Ces artistes-auteurs étant dépourvus d’employeur, la part patronale a été remplacée par une « contribution diffuseur », beaucoup plus faible. La part salariale, comme pour les salariés, est d’environ 7,3 %.

Aujourd’hui, de nombreux syndicats, collectifs et associations d’auteurs alertent sur le nouveau système envisagé : « Le taux unifié retenu comme hypothèse de réforme est de 28 %, complémentaire incluse. Le taux de la complémentaire des auteurs étant aujourd’hui de 8 %, cela reviendrait à passer le taux de cotisation de 15,3 % (7,3 + 8 %) à 28 %. Cela provoquerait une hausse de cotisation de près de 13 % pour la plupart des auteurs… sans aucune amélioration de leurs pensions de retraite à terme. Dans le cas des auteurs du livre, qui ne cotisent réellement que 4 %, ce pourrait donc même être près de 17 % de plus de cotisations sociales. »

Il faut veiller à ce que les auteurs ne voient ni leurs cotisations augmenter ni leurs pensions de retraite baisser. La solution serait de maintenir les principes de la loi de 1975 et l’exception pour les artistes-auteurs. Ces derniers pourraient alors continuer à ne payer que les cotisations salariales pour avoir droit aux mêmes points de retraite qu’un salarié à revenu brut équivalent, malgré l’absence de cotisations patronales et malgré la faiblesse de la cotisation diffuseur.

La « mission sur l’auteur et l’acte de création », mise en place par le ministère de la culture, doit se pencher sur ces questions de manière urgente. Sinon, le risque est grand que les artistes-auteurs ne puissent plus vivre de leur création, ce qui aurait des conséquences dramatiques sur l’avenir de la culture française.

Ainsi, elle lui demande comment il compte renforcer le statut des artistes-auteurs et protéger leur système de cotisations et de pensions de retraite face aux changements qui vont s’opérer.