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Les questions écrites

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Situation des mineurs non accompagnés

Question écrite à la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté -

Par / 22 octobre 2020

Question écrite publiée au Journal Officiel le 22 octobre 2020

M. Éric Bocquet attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté sur la situation des mineurs non accompagnés.

Comme a pu l’exprimer le fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF), les mineurs non accompagnés sont avant tout des enfants qui ont droit à une protection, quelle que soit leur origine.

Or, selon Médecins du monde, près de 80 % des personnes se présentant comme mineures sont écartées d’une protection à l’issue d’une évaluation bien trop souvent expéditive.

De plus, les travailleurs sociaux qui suivent ces jeunes évoquent le manque flagrant de moyens pour des accompagnements personnalisés dignes de ce nom. La qualité de prise en charge se dégrade alors que les enjeux sont d’importance.

Ces mineurs qui fuient les violences, la guerre et la pauvreté arrivent en France, seuls, sans ressources, et sont particulièrement vulnérables. Ils n’ont pour seul objectif et seul espoir que d’y trouver un avenir meilleur.

Bien loin des propos abjects et outranciers d’un chroniqueur qui les assimile à des « voleurs », des « violeurs » et des « assassins ». Une honte ! Ces propos doivent être condamnés avec la plus grande fermeté. Faut-il le rappeler, l’âge moyen des mineurs isolés à leur arrivée en France est de 15 ans et 10 mois. Faut-il rappeler encore que ce sont des enfants en exil. Surtout, beaucoup d’entre eux se mobilisent à travers des formations.

Mais malgré tout, les refus de titres de séjour, malgré des parcours parfaits, sont de plus en plus fréquents. D’autres sont laissés à eux-mêmes dans le plus grand désarroi, avec leurs fragilités et leurs vulnérabilités, au mépris d’ailleurs de la convention internationale des droits de l’enfance.

La défenseure des droits, en visite à Calais où 173 enfants sont en errance, a parlé de « véritable déni d’existence », d’autant plus que ces enfants font les frais d’une instrumentalisation politique de la question migratoire. Beaucoup reste donc à faire pour accueillir et protéger ces mineurs non accompagnés de manière digne et à la hauteur de ce qu’est la France.

Il lui demande donc ce que compte enfin faire le Gouvernement pour que tout enfant se présentant aux frontières françaises puisse être admis sur le territoire sans condition et puisse bénéficier d’une prise en charge et d’une protection effective.

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Bio Express

03. Eric Bocquet

Sénateur du Nord
Membre de la commission des Finances
Elu le 25 octobre 2011
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Administration