[(IMG/auton2883.jpg|non) Situation des personnels pénitentiaires d'insertion et de probation - Réforme statutaire de la filière - Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Situation des personnels pénitentiaires d’insertion et de probation

Réforme statutaire de la filière -

Par / 1er février 2018

Madame Laurence Cohen interroge la Ministre de la justice sur la situation des personnels de la filière insertion probation.
Suite à un protocole d’accord, signé en 2016 avec le précédent gouvernement, portant sur la réforme statutaire de la filière, ces personnels sont en attente de l’entrée en vigueur cette réforme. Elle prévoyait qu’au 1er février 2018, les personnels pourraient accéder à la catégorie A de la fonction publique, avec ainsi une amélioration de leurs conditions de travail et de formation, une reconnaissance salariale et statutaire.
Malgré un avis favorable du Comité technique Ministériel, le 5 mai 2017, les textes ne sont toujours pas publiés. Et pour cause, le Ministère de l’action et des comptes publics aurait émis une réponse défavorable.
Ce revirement, même si le gouvernement est différent, est extrêmement préjudiciable pour cette profession qui souffre d’un manque de reconnaissance et qui joue un rôle essentiel pour la réinsertion des personnes détenues ou condamnées.
Alors que les recommandations européennes préconisent de limiter à 40 le nombre de condamnés suivi par chaque SPIP, le niveau en France est estimé à 120 voire 130 personnes.
Ceci interroge quant à un accompagnement de qualité, quant à l’application de l’individualisation des peines ou bien quant à la prise en charge de publics très spécifiques, comme les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou radicalisées.
Dans un contexte actuel de forte mobilisation des personnels pénitentiaires pour dénoncer leurs conditions de travail, Mme Cohen demande à la Ministre comment elle entend intervenir pour que les demandes légitimes des SPIP soient prises en compte.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Si, le chlordécone est bien cancérigène !

Contaminations en outre-mer - Par / 13 février 2019

Les questions écrites Stop à la transphobie en prison

Conditions de détention des personnes trans - Par / 7 février 2019

Les questions écrites Un passage en force inacceptable

Non-respect de la concertation sur le projet CDG Express - Par / 31 janvier 2019

Les questions écrites L’État doit prendre ses responsabilités

Projet de restructuration de l’agence France presse - Par / 31 janvier 2019

Les questions écrites Notre pays est le seul à être doté de ces armes

Interdiction des lanceurs de balle de défense dans le cadre du maintien de l’ordre - Par / 24 janvier 2019

Les questions écrites Pour le respect du vote du Parlement

Nocivité de l’additif alimentaire E 171 - Par / 17 janvier 2019

Les questions écrites Une grande cause du quinquennat ?

Moyens consacrés à la lutte contre les violences faites aux femmes - Par / 17 janvier 2019

Les questions écrites Pour une campagne de prévention dans les lieux festifs

Dangerosité du ’’ gaz hilarant’’ - Par / 8 janvier 2019

Les questions écrites Ce sont des enfants en danger, pas des fraudeurs !

Fichier de mineurs non accompagnés - Par / 17 décembre 2018

Les questions écrites Donner la priorité aux transports du quotidien

Le Charles de Gaulle express est un projet nuisible et coûteux - Par / 13 décembre 2018

Les questions écrites Garantir la liberté d’informer

Conditions d’exercice du métier de journaliste lors de manifestations - Par / 11 décembre 2018

Les questions écrites Vague de suicides en Guyane : situation urgente !

Mal-être des populations amérindiennes et pénurie de personnels de santé - Par / 11 décembre 2018

Les questions écrites Il faut garantir le caractère public de cet établissement

Situation du Laboratoire du Fractionnement et des Biotechnologies - Par / 7 décembre 2018

Administration