Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Situation des personnels pénitentiaires d’insertion et de probation

Réforme statutaire de la filière -

Par / 1er février 2018

Madame Laurence Cohen interroge la Ministre de la justice sur la situation des personnels de la filière insertion probation.
Suite à un protocole d’accord, signé en 2016 avec le précédent gouvernement, portant sur la réforme statutaire de la filière, ces personnels sont en attente de l’entrée en vigueur cette réforme. Elle prévoyait qu’au 1er février 2018, les personnels pourraient accéder à la catégorie A de la fonction publique, avec ainsi une amélioration de leurs conditions de travail et de formation, une reconnaissance salariale et statutaire.
Malgré un avis favorable du Comité technique Ministériel, le 5 mai 2017, les textes ne sont toujours pas publiés. Et pour cause, le Ministère de l’action et des comptes publics aurait émis une réponse défavorable.
Ce revirement, même si le gouvernement est différent, est extrêmement préjudiciable pour cette profession qui souffre d’un manque de reconnaissance et qui joue un rôle essentiel pour la réinsertion des personnes détenues ou condamnées.
Alors que les recommandations européennes préconisent de limiter à 40 le nombre de condamnés suivi par chaque SPIP, le niveau en France est estimé à 120 voire 130 personnes.
Ceci interroge quant à un accompagnement de qualité, quant à l’application de l’individualisation des peines ou bien quant à la prise en charge de publics très spécifiques, comme les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou radicalisées.
Dans un contexte actuel de forte mobilisation des personnels pénitentiaires pour dénoncer leurs conditions de travail, Mme Cohen demande à la Ministre comment elle entend intervenir pour que les demandes légitimes des SPIP soient prises en compte.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Cette disparition va entrainer une invisibilisation des chiffres des violences sexuelles et sexistes

Suppression de l’Observatoire National de la délinquance et des réponses pénales - Par / 17 octobre 2019

Les questions écrites Une levée complète du secret-défense nécessaire

Circonstances de l’assassinat de deux journalistes en 2013 - Par / 16 octobre 2019

Les questions écrites Suppression du quota pour les orthophonistes

La profession d’orthophoniste est indispensable dans notre système de soins - Par / 15 octobre 2019

Les questions écrites Pas assez précaires pour toucher des aides ?!

Inégalités liées au calcul du seuil de pauvreté - Par / 24 septembre 2019

Les questions écrites Sous-traitance à outrance dans nos centrales nucléaires

Il faut exiger un statut pour ces travailleurs ! - Par / 21 septembre 2019

Les questions écrites Une nécessité de maintenir les moyens

Situation du réseau des chambres d’agriculture - Par / 19 septembre 2019

Les questions écrites 560 euros de RSA par mois ne permettent pas de vivre !

Coupures abusives du revenu de solidarité active - Par / 18 septembre 2019

Les questions écrites "Un mari violent ne peut pas être un bon père"

résidence alternée en cas de violences conjugales - Par / 17 septembre 2019

Les questions écrites Il faut protéger les défenseurs des droits

La France doit adopter un plan d’actions national - Par / 25 juillet 2019

Administration