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Les questions écrites

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Situation du tribunal judiciaire de Lille

Question écrite au Ministre de la Justice -

Par / 10 janvier 2022

Question écrite publiée au Journal Officiel le 13 janvier 2022

Mme Michelle Gréaume appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation du tribunal judiciaire de Lille.

Comme dans de nombreuses autres juridictions, les magistrats, agents du greffe et agents contractuels du tribunal judiciaire de Lille ont adopté une motion dénonçant le manque de moyens humains et financiers ainsi que leur profond mal être au travail et la perte de sens de leurs métiers.

Une situation telle qui ne leur permet plus aujourd’hui de rendre une justice de qualité, dans des délais respectables, malgré tous leurs efforts et leur engagement constant. Les différentes informations et données chiffrées qu’ils avancent témoignent d’un dysfonctionnement et d’un engorgement profonds qui touchent toutes les chambres et dégradent, au-delà de l’acceptable, leurs conditions de travail.

À l’évidence, l’augmentation des derniers budgets n’est pas de nature à effacer des années d’austérité et à rattraper les retards accumulés par notre système judiciaire de plus en plus dépendant de logiques comptables et financières. La France est toujours un des pays européens qui accorde le moins de moyens à la justice au regard de sa population : 69€ par habitant contre 131 pour l’Allemagne par exemple.

Si notre pays s’alignait sur la médiane des pays européens, le parquet de Lille compterait 138 magistrats contre 38 actuellement, le tribunal judiciaire de Lille 220 juges contre 87 et le nombre de greffiers et fonctionnaires serait de 739 contre 335 actuellement.

Ces quelques chiffres donnent la mesure des efforts qu’il conviendrait de fournir en termes de recrutement, le recours aux contractuels au demeurant mal formés, mal rémunérés, au statut précaire, ne pouvant pallier aux vacances de postes de magistrats, greffiers et fonctionnaires.

Les conséquences pour les justiciables sont connues et hypothèquent le rétablissement de la confiance entre les citoyens et un des piliers essentiels de notre République.

La lenteur et la longueur des procédures sont d’ailleurs les principaux reproches faits par Français à la justice, selon un sondage publié par la commission des lois du Sénat. Face à cette situation, à l’absence d’écoute et de prise en considération de leurs attentes, les signataires de cette motion ont pris la décision de constater « une impossibilité de faire judiciaire ».

Celle -ci se traduit notamment par :

- la limitation de la durée des audiences à 6 heures, hors cas d’urgence, dans le respect strict de la jurisprudence européenne et des instructions des chefs de cour. Toutes les affaires non étudiées dans cet horaire étant renvoyées à des dates ultérieures.

- la réduction au strict minimum des tâches obligatoires non essentielles aux justiciables.

Chacun peut mesurer, au moment même où se déroulent les États généraux de la justice, la portée et les conséquences de ces décisions graves et solennelles qui ne peuvent rester sans réponses et décisions de l’État.

En conséquence elle lui demande quels moyens humains et financiers supplémentaires il compte débloquer pour répondre aux attentes des professionnels et personnes du tribunal judiciaire de Lille comme des autres juridictions et garantir la qualité du service public de la justice.

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