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Situation fiscale des travailleurs français du secteur public belge

Question orale au Ministre chargé des comptes publics -

Par / 9 février 2023

Question orale publiée au Journal Officiel le 9 février et prononcée dans l’hémicycle le 14 février 2023.

Mme Michelle Gréaume attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la situation fiscale des travailleurs français du secteur public belge.

La France et la Belgique ont signé le 9 novembre 2021 à Bruxelles une nouvelle convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Une des dispositions de ce texte, si la France le ratifie, stipule que les travailleurs de nationalité française, résidant en France, salariés des secteurs publics non commerciaux belges, seront désormais assujettis à la fiscalité belge, et non plus française comme c’est le cas aujourd’hui.

Cette modification est lourde de conséquences, financières, économiques et sociales pour des personnes et des familles qui verront leurs revenus baisser de 25 à 30 %, des projets de vie à long terme remis en cause, l’impôt sur le revenu en Belgique étant nettement supérieur à son équivalent français. Malgré les alertes lancées, malgré les nombreuses interventions des parlementaires, aucune réponse satisfaisante n’a été apportée par le Gouvernement.

L’affirmation d’une très hypothétique et lointaine évolution de la législation de l’impôt sur les revenus du travail en Belgique n’est absolument pas de nature à rassurer nos concitoyens concernés. Ceux-ci ne contestent pas le principe même d’imposition dans le pays qui les emploie. Ils demandent simplement à pouvoir bénéficier des mêmes dispositions que celles qui ont été appliquées à leurs collègues français du secteur privé belge, lors de la suppression du statut fiscal frontalier en 2012.

Afin de tenir compte des conséquences financières et sociales, cette disposition n’avait été appliquée qu’aux nouveaux travailleurs. Pour ceux qui bénéficiaient du statut avant le 1er janvier 2012, un délai leur permet de continuer à payer leurs impôts en France jusqu’en 2033, leur laissant ainsi le temps d’anticiper et de faire face à la diminution future de leurs revenus.

En conséquence, elle lui demande de lui préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement à ce sujet.

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