M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’application des règles concernant la renégociation des prix des produits agricoles périssables.

La dite loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a donné tout pouvoir à la grande distribution pour imposer ses prix aux fournisseurs et ce, particulièrement ,dans le secteur agricole ainsi qu’agroalimentaire. Premier maillon de la chaîne, le producteur prend de plein fouet la pression à la baisse des prix de la grande distribution, soit directement, soit par le biais de son négociant, sa coopérative ou son transformateur. L’agriculteur est le seul acteur économique qui ne facture pas. C’est l’acheteur qui établit la facture d’achat. L’agriculteur ne vend pas, il livre au prix que veut bien lui accorder son acheteur. Ceci est d’autant plus vrai que nombre de ses produits sont périssables.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a apporté quelques modifications à la loi de modernisation de l’économie. Elle assouplit, au profit du distributeur, les règles relatives à l’achat de fruits et légumes. Elle impose des clauses de renégociation des prix des produits agricoles périssables, lorsque les prix de production sont significativement affectés par les fluctuations de prix des matières premières agricoles. La modification la plus importante concerne le renforcement des pouvoirs d’enquête et de sanctions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Cette disposition pourrait constituer une réelle avancée si l’État mettait un nombre d’agents suffisant sur le terrain, ce qui est très loin d’être le cas.

Il lui demande, par conséquent, ce que le Gouvernement envisage de faire en vue de remédier à cette situation.

Plus globalement, il lui demande s’il serait concevable que la France mène une lutte résolue contre le traité de libre-échange transatlantique et pour la sortie de l’agriculture de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), en vue d’atteindre notamment la souveraineté et la sécurité alimentaires.