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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Suppression de la taxe funéraire communale

Une remise en cause de l’autonomie fiscale des communes -

Par / 10 mars 2021

Mme Marie-Claude Varaillas attire l’attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de l’abrogation de l’article L.2223-22 du Code Général des Collectivité publique supprimant les taxes funéraires communales.

Depuis le 1er janvier 2021, les communes ne peuvent plus percevoir les taxes sur les convois, les inhumations et les crémations qu’elles prélevaient aux opérateurs funéraires de la commune. Cette réforme actée par la loi de finances 2021 (n°2020-1721) du 29 décembre 2020 rend les arrêtés existants caduques. Pour les près de 700 communes qui avaient instauré cet impôt, les conséquences financières sont sévères, alors même que le contexte épidémique et les mesures de confinement menacent l’équilibre de leurs budgets.

La situation est particulière préjudiciable aux communes ayant un crématorium, comme c’est le cas pour une commune de Dordogne de 4500 habitants qui perd une recette annuelle de 70 000 euros.

Le rapporteur du texte à l’Assemblée Nationale s’est basé sur les recommandations de la Cour des comptes pour abroger cette taxe qu’elle qualifie à « faible rendement » et malgré une compensation de cette suppression votée au Sénat, la nouvelle lecture de l’Assemblée Nationale l’abroge sans compensation.

Cette suppression remet donc en cause l’autonomie fiscale des communes puisque celles-ci avaient la liberté de fixer ou non ces taxes.

Au vu de ces éléments, Mme Varaillas souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement pour compenser cette perte de ressources des communes

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Bio Express

Marie-Claude Varaillas

Sénatrice de Dordogne
Membre de la commission de l'Aménagement du territoire et du développement durable
Elue le 27 septembre 2020
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Administration