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Les questions écrites

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Toujours mieux lutter contre les inégalités et pour l’accompagnement des plus vulnérables

C2D et APD -

Par / 11 juillet 2018

Question écrite n° 06105

M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les contrats de désendettement et de développement (C2D) et l’aide publique au développement (APD).

Les C2D constituent une opération de retraitement des dettes. Une fois que le pays endetté a remboursé sa dette, la France ré-alloue, sous forme de dons, le remboursement des créances bilatérales des pays concernés, ce qui lui permet de garder voix au chapitre dans la manière dont les fonds sont affectés et nourrit son influence politique dans le pays bénéficiaire. Ce mécanisme est également utilisé comme outil de diplomatie économique, afin de promouvoir les intérêts des groupes français.

Cet état de fait s’ajoute aux conditions imposées par les institutions de Bretton-Woods. Le fait que les C2D aient été préférés aux annulations de dette a été fortement critiqué par de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) notamment lors de leur mise en place en 2001.

De plus selon de nombreux acteurs l’engagement de la pleine association de la société civile n’a pas été tenu, malgré des promesses faites en ce sens par les autorités françaises. Cela ne peut qu’être préjudiciable du point de vue de la mise en place de conditions permettant une pérennisation des projets par les administrations nationales et locales des pays concernés, une fois le C2D terminé, tout comme pour juger de leur utilité et de leur viabilité.

Force est de constater aussi que le développement de ces C2D est accompagné par une forte diminution des APD, ce qui est contraire à la doctrine officielle selon laquelle le C2D doit s’ajouter à l’APD et non pas la remplacer.

Pour finir il est à noter qu’il n’y a aucune révision en profondeur des règles pour éviter de nouvelles crises de dettes. Tous les chiffres montrent un réendettement des pays concernés par l’initiative pays pauvres très endettés (IPPTE) de manière importante à cause notamment d’un recours de plus en plus important aux eurobonds et d’autres prêts obligataires à des taux très élevés comme l’a souligné le 29 juin 2018 à Abidjan le représentant de la plateforme française « dette et développement » qui regroupe vingt-neuf organisations et syndicats français. Ce dernier a également rappelé qu’il fallait avoir pour priorité de toujours plus et toujours mieux lutter contre les inégalités et pour l’accompagnement des plus vulnérables. À ce sujet il est à noter d’ailleurs que depuis 2006, les prêts dans l’APD française ont triplé de volume tandis que les subventions ont été divisées par deux, délaissant ainsi le soutien aux secteurs sociaux de base (santé, éducation, eau et assainissement etc.) et les projets d’adaptation au changement climatique dans les pays les plus pauvres.

Par conséquent il lui demande sur l’ensemble de ces points quelles initiatives la France compte prendre en vue, pour le moins, de revisiter les objectifs et le pilotage des C2D.

Il lui demande également comment elle compte atteindre, dans un premier temps, les 0,7 % de son revenu national brut pour l’APD, comme le préconise l’organisation des Nations unies (ONU) pour les objectifs du développement durable.

Dans la logique qui vient d’être exposée il serait également souhaitable que cette APD globale française soit composée d’au moins 82 % de dons, ce qui constitue la moyenne en la matière des pays composant le comité d’aide au développement de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), au lieu des 59,8 % actuels.

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