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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Un effet de bascule préjudiciable en matière de calcul SRU

Des modes de calcul à changer pour certaines petites communes -

Par / 13 février 2024

Question écrite n° 10205

Mme Marianne Margaté attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les modalités de calcul qui permettent de déterminer si une commune est déficitaire ou non en matière de logement social. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) oblige à juste titre, dans un objectif d’intérêt général et de mixité sociale, les communes de plus de 3 500 habitants à avoir 25 % de logements sociaux avec pour objectif d’assurer à chacun un logement digne et abordable. Il est à noter que jusqu’à fin 2022, pour calculer le taux de logements sociaux d’une commune et déterminer si elle est déficitaire, l’administration se basait sur des données extraites du rôle établi pour la perception de la taxe d’habitation. Depuis le 1er janvier 2023, les modalités de calcul sont adaptées, afin de tenir compte de la suppression de la taxe d’habitation. Ainsi, le mode de détermination du nombre de résidences principales se fonde sur la liste élaborée par l’administration fiscale issue de la déclaration des propriétaires, déduction faite des logements concédés par nécessité absolue de service en caserne de gendarmerie, ainsi que des logements concédés à des militaires dans des immeubles dépendants du domaine de l’État. Les prisonniers sont par conséquent comptabilisés dans le calcul SRU, alors que ce n’était pas le cas auparavant, ce qui a un impact important pour des petites communes comme Chauconin-Neufmontiers en Seine-et-Marne, qui compte 2 643 habitants dans le village et 980 détenus au centre pénitentiaire, soit un total de 3 623 habitants depuis le 1er janvier 2023. Cela fait passer la commune au-dessus du seuil de 3 500 habitants et, par conséquent, l’oblige à avoir 25 % de logements sociaux sur son territoire. Suite à des démarches de la maire, cette commune est exemptée de pénalités jusqu’en 2025 et la situation de cette commune est à l’étude au ministère du logement. La maire espère une exemption totale et s’interroge sur le fait que les prisonniers soient comptabilisés dans le calcul cité ci-dessus. Il est par ailleurs à noter plus généralement qu’une prison, de par son emprise géographique (place que prend le bâtiment et le périmètre autour), fait peser notamment une importante contrainte sur le foncier d’une commune et par conséquent sur sa capacité de construire des logements sociaux ou non. Elle lui demande par conséquent s’il ne serait pas opportun de revenir à la situation d’avant 2023 et de ne pas tenir compte des prisonniers dans le calcul SRU, comme c’est le cas pour les gendarmes et les autres militaires, tout en compensant par une dotation globale de fonctionnement (DGF) adaptée les contraintes qui pèsent sur les communes en général et les très petites communes en particulier qui accueillent une prison. En aucun cas un éventuel changement du calcul SRU ne devrait induire une diminution de la DGF actuelle. Elle lui demande également où en est la demande d’exemptions de pénalités au-delà de 2025 introduite par la commune Chauconin-Neufmontiers. Elle lui demande enfin combien de petites communes en France sont concernées par l’effet de bascule décrit ci-dessus.

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