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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Un grand nombre d’anciens combattants se trouvent écartés du dispositif

Bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants d’Afrique du Nord -

Par / 22 novembre 2016

Question n° 24065 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire
À publier le : 24/11/2016

M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l’inégalité des droits qui persiste pour les anciens combattants d’Afrique du Nord dans l’octroi des périodes de campagne double.

En 2015, l’article 132 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a intégré une disposition permettant de rétablir les principes d’égalité entre les générations en appliquant la campagne double à ceux qui ont liquidé leur pension avant octobre 1999.

Cependant les militaires, fonctionnaires et assimilés restent les seuls à pouvoir prétendre à bénéficier de ce droit, dont les régimes spéciaux sont exclus. Par ailleurs, les anciens combattants doivent également satisfaire à un autre critère restrictif, en ayant mené des actions de feu ou de combat. Un grand nombre d’entre eux se trouvent ainsi écartés du dispositif et y voient une profonde injustice.

Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager des mesures pour remédier à ces inégalités.

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