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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Un opérateur public universel est plus nécessaire que jamais

Coupures d’accès à internet -

Par / 19 janvier 2024

Question écrite n° 09816

Mme Marianne Margaté attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements et les coupures d’accès à internet qui persistent dans de nombreuses villes. L’accès à internet constitue plus que jamais le quotidien des familles, les usages se multiplient et se développent. La qualité des réseaux fibre est un sujet d’intérêt national. Pourtant la multiplicité d’intervenants en charge du raccordement au réseau fibre à la charge des fournisseurs d’accès internet conduit régulièrement à des dégradations qui touchent les équipements actifs des opérateurs et ont de multiples et fâcheuses conséquences. Cela va de la déconnexion de particuliers à la dégradation des portes d’accès aux armoires de rue notamment. L’objectif de connecter tout le monde se heurte à l’objectif de rentabilité et à la politique du chiffre, qui cause de nombreux désagréments sur le terrain. C’est le cas par exemple dans la commune de Bois-le-Roi en Seine-et-Marne. Il est à noter concernant ce département qu’une motion du conseil départemental de Seine-et-Marne adoptée à l’unanimité le 23 juin 2023 dénonce vigoureusement les dysfonctionnements dans l’aménagement numérique du territoire, particulièrement liés au déploiement de la fibre optique, aux dégradation occasionnées par le mode sous-traitance opérateur commercial (STOC) sur les armoires et boitiers de branchement, l’absence de traitement de certains raccordements en échec ainsi que la génération de pannes par débranchements sans suivi de la réparation. Selon l’association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l’audiovisuel (Avicca), qui regroupe de nombreuses collectivités sur la question du numérique, 75 % des raccordements réalisés en mode STOC présentent des défauts. À l’évidence, l’absence d’opérateur public universel nuit gravement à l’équité sociale et territoriale. Dans le déploiement réalisé par des opérateurs privés, et donc guidé par la rentabilité, il y a une équation simple : ce sont soit les usagers, soit les installateurs, soit les installations qui font l’objet d’un mauvais traitement, et cela dans le but de dégager des marges et des bénéfices pour les quatre grandes entreprises de télécommunication qui se partagent le réseau. Nonobstant la mise en place d’un opérateur public universel il s’agirait de mettre en place des dispositions légales en vue d’imposer immédiatement aux opérateurs télécoms et à leurs sous-traitants la responsabilité de garantir la qualité des raccordements jusqu’à l’abonné, tout en minimisant les dégradations courantes constatées sur les équipements de réseaux optiques tels que les armoires techniques, câble et boitiers. Ces mesures doivent se faire en améliorant le statut et la rémunération des installateurs souvent précarisés. Elle lui demande les mesures qu’il compte prendre en ce sens.

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