M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le mouvement social en cours chez les personnels du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP).

Ces derniers suivent les 67 000 personnes détenues et les plus de 180 000 personnes concernées par une peine exécutée dans la communauté (contrainte pénale, sursis avec mise à l’épreuve, travail d’intérêt général, libération conditionnelle, placement sous surveillance électronique, placement à l’extérieur etc.).

Ces personnels exercent leur travail dans des conditions difficiles (surcharge de travail, attributions de nouvelles missions dans le cadre de la prévention contre la radicalisation).

Ils estiment que la filière d’insertion et de probation souffre d’une méconnaissance de ses missions et de son action. Ils estiment également que cette méconnaissance se répercute sur leur condition statutaire.

Depuis le 5 février 2016, à la suite d’un appel intersyndical des trois organisations représentatives, l’ensemble des personnels des SPIP se réunissent massivement en assemblée générale.

Ils revendiquent l’ouverture de négociations statutaires pour la filière de l’insertion et de la probation, ce qui comprend les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) et les directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (DPIP), une remise à niveau immédiate du dispositif indemnitaire et l’abrogation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), la suppression de la pré-affectation dès la prochaine promotion de CPIP, l’égalité de traitement des assistants de service social ayant intégré le corps de CPIP avant l’automne 2014, une régularisation immédiate de la situation, pour les personnels concernés, ainsi qu’un plan de recrutement permettant un véritable renforcement en ressources humaines dans les SPIP inscrit dans le projet de loi de finances pour 2017.

Il lui demande ce qu’il compte faire face à ces demandes.

Réponse de M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Publiée le 25/08/2016, page 3629

Texte de la réponse :

Le 22 juillet dernier, les organisations composant une intersyndicale (CGT-Insertion, SNEPAP-FSU, CFDT Interco) ainsi que l’UFAP-UNSa Justice ont signé avec le Garde des Sceaux un relevé de conclusions qui vient mettre un terme à leur mouvement social et apporte des réponses aux 5 revendications majeures portées par la filière. 1) La suppression de la préaffectation a été confirmée et les détails de son organisation ont été détaillés. Tout sera mis en œuvre pour l’accomplissement de cette décision qui souligne l’importance de la formation des personnels et l’attachement à son accomplissement dans les meilleures conditions possibles. 2) Concernant les évolutions statutaires obtenues, elles me paraissent absolument déterminantes : -les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) passeront de la catégorie B à la catégorie A à l’horizon 2018 en se greffant à la réforme de la filière sociale sans pour autant être fondue dans cette dernière. -A cet égard, le principe de la surindiciation est conservé, témoignage absolu de cette spécificité -pour les directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (DPIP), une avancée statutaire et symbolique tout à fait déterminante a été obtenue puisqu’ils bénéficieront d’une grille spécifique avec une surindiciation sur certains échelons afin de conserver l’écart existant avec les CPIP, un grade à accès fonctionnel et l’accès à la hors échelle B pour certains emplois à forte responsabilité. Un protocole, dont les modalités seront discutées dès septembre, formalisera cette démarche. 3) Concernant le volet indemnitaire, l’IFO et de l’IFPIP seront revalorisés, respectivement de 40 et 70% à compter du 1er avril 2017. 4) Quant à la question de la retraite des personnels de la filière insertion et probation anciens assistants de service social (ASS), des dérogations ont déjà été octroyées. Dans la continuité, un dispositif concerté avec le service des retraites de l’Etat sera présenté d’ici la fin de l’année. 5) Enfin, 100 recrutements supplémentaires pour l’année 2017 viendront s’ajouter à la base des 100 déjà octroyés pour parvenir aux 1000 emplois décidés en 2013. Au final, de 2013 à 2018, la filière aura recruté 1100 personnes, ce qui est absolument considérable. Dans le même temps, les efforts budgétaires consentis sur la période 2014-2017 sont eux aussi conséquents et méritent d’être rappelés -le budget de fonctionnement aura cru de 31% -et le budget total de 104% si l’on intègre les sommes versées dans le cadre des PLAT 1 et 2.

Il revient désormais aux discussions budgétaires pour 2017 de confirmer les choix opérés par le Gouvernement.