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Les questions écrites

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Une femme sans papiers victime de violences doit pouvoir porter plainte sans risque d’expulsion !

Protection des femmes migrantes et réfugiées -

Par / 4 avril 2019

Mme Laurence Cohen interroge Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la vulnérabilité des femmes sans papiers victimes de violences.

Dans son rapport du 2 mai 2018, l’association France terre d’asile alerte sur les violences subies par les femmes migrantes en France : viols et agressions, vols, mariages ou grossesses « arrangés », hébergements en échange de prestations sexuelles ou de tâches domestiques, prostitution, etc.

Ces violences sont accentuées par des conditions d’accueil inadéquates et précaires.

L’ignorance de la langue et des codes du pays ainsi que le manque d’informations relatives à leurs droits sont aussi des facteurs aggravants.

La convention d’Istanbul, ratifiée le 4 juillet 2014 et entrée en vigueur en France le 1er novembre 2014, prévoit la protection des droits des victimes y compris des femmes migrantes et réfugiées. Elle impose de reconnaître ces violences et de prendre des mesures adéquates.

Or, dans la majorité des cas, ces femmes ne portent pas plainte, souvent par peur de perdre leur titre de séjour dépendant de leur conjoint. En effet, une directive européenne sur le regroupement familial ne reconnaît pas au conjoint rejoignant (la femme dans trois cas sur quatre) de statut autonome, l’obligeant à cohabiter avec son conjoint, le départ du domicile pouvant déboucher sur une obligation à quitter le territoire. Ainsi, certains conjoints utilisent cette menace pour dissuader leurs victimes de porter plainte. Certes, le législateur a prévu un statut autonome en cas de divorce, de veuvage ou de violences conjugales. Mais la quantité de preuves nécessaires à ce statut le rend souvent impossible à obtenir.

Une individualisation des droits pour l’obtention des titres de séjour permettrait d’éviter cette dépendance malsaine des victimes envers leur conjoint violent.

De plus, les personnels amenés à rencontrer ces femmes ne sont pas suffisamment formés à repérer ces violences de genre et à agir en fonction, par exemple quand le mari parle ou vient à la place de sa femme aux rendez-vous administratifs.

Ainsi, elle lui demande si elle a déjà engagé des pistes de réflexion pour résoudre ce problème, notamment à travers davantage d’hébergements adaptés permettant un accueil digne et un accompagnement adéquat, une meilleure vulgarisation des droits et une simplification des démarches pour dénoncer ces violences spécifiques.

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Bio Express

Laurence Cohen

Sénatrice du Val-de-Marne
Membre de la commission des Affaires sociales
Elue le 25 novembre 2011
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Administration