Budget et fiscalité

Question n° 08486
Mme Marianne Margaté attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le désengagement de l’État et le transfert brutal de charges vers les communes rurales à travers l’augmentation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des surfaces agricoles. En portant en 2025 cette exonération de 20 % à 30 % sans (…)

Ce texte comporte des ambivalences. La publication des avis du Conseil d’État est un progrès, la clarification du régime des lois spéciales également. Mais l’objet principal reste de baliser la faculté pour le Gouvernement de recourir aux ordonnances budgétaires, dans un contexte politique précis : celui d’un exécutif sans majorité, confronté en 2024 et 2025 à des débats budgétaires (…)

La France doit éviter la double imposition mais aussi la double exonération. Entre l’impôt payé deux fois et l’impôt payé nulle part, il y a un équilibre. Ce texte nous en rapproche-t-il ?
En 2023, la balance commerciale entre la France et Chypre était excédentaire de 225 millions d’euros. Chypre n’est que le 99e partenaire commercial de la France, et la France le 12e investisseur à Chypre. (…)

Les informations transmises par la DGFiP à la commission des Finances du Sénat sont sans ambiguïté : 13 335 foyers assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière présentent un impôt sur le revenu nul, voire négatif.

En politique, le compromis n’est pas un gros mot. On aime parfois dire que les communistes n’en font jamais. L’idée est flatteuse, mais fausse. Le compromis n’est pas inacceptable par nature. Il l’est lorsque ce que l’on abandonne dépasse largement ce que l’on obtient. Ainsi de ce texte.
Derrière l’appel à la responsabilité et à l’équilibre, le fond ne bouge pas : les privilèges demeurent (…)

L’histoire est remplie de lois parfaitement légales mais profondément injustes, de textes adoptés selon les normes mais rejetés par le peuple, de budgets imposés dans les règles, mais payés très cher dans la société. C’est cette tension entre le légal et le légitime qui se cristallise aujourd’hui.
Le Parlement ne peut pas ignorer les manquements constitutionnels et organiques qui ont (…)

Le jeudi 29 janvier au matin, le Sénat examine en nouvelle lecture le budget issu de l’utilisation du 49-3 par le gouvernement.
Cela doit être bien rappelé : le projet de loi de finances pour 2026 n’a pas été voté par les députés. Aussi, les sénateurs du groupe CRCE-K ont déposé une motion soulevant le caractère anticonstitutionnel d’un texte illégitime sur le plan démocratique. Les (…)

L’échec rapide et prévisible de la commission mixte paritaire réunie ce matin entérine celui de la prétendue « méthode Lecornu Présentée comme une sortie de crise, elle n’aura été en réalité qu’une manœuvre visant à masquer l’isolement politique du gouvernement et à tenter de sauver un exécutif et un Président de la République durablement battus dans le pays comme au Parlement.
Le (…)

Le 27 novembre dernier, le Sénat entamait la discussion sur le budget 2026. Le groupe Communiste & Kanaky proposait de rejeter ce texte et de tout reprendre à zéro. Pourquoi ?
Et bien parce que nous craignions que tout soit mis en œuvre pour imposer un budget d’inégalités, minoritaire dans la population et disqualifié pour rassembler les Français. Une version gouvernementale nous (…)

Le premier poste de dépenses de l’État, ce sont les remboursements et dégrèvements, qui atteindront 145 milliards d’euros en 2026.
L’État consacre ses ressources à compenser des impôts qu’il a décidé de ne plus percevoir, quelle révélation !
Il y aurait trop d’impôt ? Il y a surtout trop de dégrèvements.
On peut évoquer la suppression de la taxe d’habitation, qui a conduit à une TVA (…)