Une absence d’arrêté sur le périmètre des entreprises de plus de 10 salariés préjudiciable
Question écrite n° 02550
Mme Marianne Margaté attire l’attention de Mme la ministre du travail et de l’emploi sur le sujet de la représentativité dans le secteur du bâtiment et ses conséquences sur les négociations sociales. En effet, si les organisations professionnelles disposent d’une représentativité sur le périmètre des entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et celui des entreprises (…)