Les prestations sociales ne sont pas des subventions, mais un droit ouvert par des cotisations. Cela n’a rien à voir avec des aides publiques !
Il existe 2 200 dispositifs. Même l’administration n’arrive pas à nous fournir un tableau entreprise par entreprise : nous le constatons lors des auditions que nous menons avec Olivier Rietmann dans notre commission d’enquête.
De budget en budget, en huit ans, le Gouvernement dont vous faites partie a raboté les effectifs de la DGFiP et de la DGCCRF.
Si nous voulons une grande loi, il faut commencer par tout jauger. La première fraude, c’est l’évasion fiscale : 800 milliards d’euros ! La fraude aux cotisations sociales, c’est 5 à 7 milliards et celle aux prestations sociales, c’est 3 milliards. Il faut s’attaquer à toutes ces fraudes, aucune n’est acceptable ; mais il faut commencer par la plus grosse.
Venons-en aux faits : la montagne accouche d’une souris : deux dispositifs, c’est tout !
Je salue le travail du rapporteur Rietmann. Je suis tout à fait d’accord avec lui sur le démarchage téléphonique, absolument insupportable pour toutes les familles de France.
Celui concernant la rénovation énergétique touche beaucoup les familles, notamment populaires, qui sont démarchées par des entreprises qui les laissent dans le désarroi. Il y a eu 20 000 plaintes en 2023.
La fraude aux C2E représente 480 millions d’euros.
Nous voterons évidemment ce texte, mais ne nous vantons pas. Ce n’est pas un Himalaya, c’est la plaine de Pau.
La décision du Gouvernement d’effacer l’amende de 320 millions d’euros de Vivendi malgré des erreurs délibérées dans les comptes ne pourra que renforcer l’impunité des délinquants en col blanc.
Vos mots sont extrêmement durs contre les fraudeurs sociaux et les familles précaires, et vous effacez cette ardoise de Bolloré : c’est insupportable.
Le travail nécessaire contre les fraudes aux aides publiques devra inévitablement être renforcé dans les prochains budgets.
