Cette mesure, présentée comme un instrument de financement de l’aide juridictionnelle, restreint le droit d’accès à la justice pour tous. Elle touche particulièrement une catégorie de justiciables dont les revenus dépassent légèrement les plafonds de l’aide juridictionnelle mais restent insuffisants pour supporter sans difficulté une charge procédurale supplémentaire.
Parmi eux figurent notamment les victimes d’accidents du travail, les salariés atteints de maladies professionnelles et les personnes en situation de handicap ou d’invalidité. Les procédures concernées relèvent de questions fondamentales telles que la contestation d’un taux d’incapacité permanente partielle, la reconnaissance d’une maladie professionnelle, le recours contre des décisions de l’assurance maladie ou encore les actions en réparation.
Dans ces contentieux, la représentation par avocat n’est pas systématiquement requise, et le recours est souvent le seul moyen pour ces personnes de faire valoir leurs droits. L’expérience du droit de timbre de 35 euros instauré en 2011 et supprimé en 2014 a permis de constater une diminution de 13 % des saisines dans les contentieux de faible montant.
Ce constat, reconnu par les autorités compétentes, n’a pas été pleinement intégré dans l’étude d’impact accompagnant la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, a déclaré cette contribution conforme à la Constitution sous réserve de deux interprétations neutralisantes, sans toutefois exclure le risque d’un effet dissuasif pour les justiciables aux revenus intermédiaires ni statuer sur l’affectation effective du produit de la contribution à l’aide juridictionnelle plutôt qu’au budget général.
En conséquence, elle lui demande :
- quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir que l’instauration de ce timbre fiscal ne réduise pas significativement l’accès à la justice pour les justiciables aux revenus modestes et intermédiaires, en particulier les victimes d’accidents du travail et les personnes handicapées ;
- l’éventualité d’introduire une modulation de la contribution selon les ressources des justiciables, afin de corriger l’inégalité liée à un tarif forfaitaire unique indépendant de la capacité contributive ;
- le calendrier et les modalités prévus pour dresser un bilan d’impact de la mesure sur l’accès effectif à la justice, notamment pour les publics vulnérables accompagnés par les associations représentatives telles que la fédération nationale des accidentés du travail et handicapés (FNATH).
