Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Dans le département

Demande d’informations au Préfet de Seine Saint Denis sur le crédit d’impôt compétitivité emploi

Par / 23 octobre 2014

Monsieur le Préfet,

Nos collègues députés, MM. Olivier CARRE et Yves BLEIN, viennent de publier un rapport au nom de la mission d’information sur le Crédit d’impôt par la compétitivité et l’emploi.

Dans les conclusions dudit rapport, nous avons noté un paragraphe particulièrement intéressant que je vais me permettre de vous citer :

« Ce constat d’ensemble pourrait être amélioré si certaines mesures étaient prises afin de mieux assurer le suivi des emplois du CICE. Si la loi n’a pas fixé de conditions au bénéfice du CICE, elle proscrit cependant de l’utiliser à certaines fins, par exemple pour verser des dividendes aux associés ».

Par ailleurs, selon un sondage réalisé pour le compte de l’Association Française des Entreprises Privées, il nous est indiqué que seules 15% des entreprises disent vouloir consacrer une part du CICE à la création d’emplois, ce qui, au vu des objectifs initiaux, paraît relativement faible, notamment au regard des sommes engagées dans le dispositif.

Vous savez, Monsieur le Préfet, que les parlementaires de notre sensibilité n’avaient pas soutenu cette proposition lors des débats budgétaires, mais notre rôle d’élus de la République nous amène à vous adresser cette demande, formulée par l’ensemble des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen (CRC) au Sénat, afin d’obtenir des services de l’Etat un bilan exhaustif de la mise en œuvre du dispositif du CICE sur notre territoire.

Ainsi nous souhaiterions obtenir les informations suivantes : les montants alloués aux entreprises de notre département bénéficiaires de ce crédit d’impôt et l’utilisation concrète qui a pu en être faite par les unes et les autres.

Ces informations, au-delà de la mission de contrôle qui nous incombe, nous seront très utiles dans la période qui vient, notamment dans les débats qui s’engagent au Parlement sur les projets de loi de finances.

Vous souhaitant bonne réception, veuillez agréer, Monsieur le Préfet, mes salutations les plus respectueuses.

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