Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les courriers officiels

Droit à la Langue du pays d’Accueil

Par / 23 septembre 2005

ADEF
Monsieur le Directeur

Monsieur le Directeur, Cher Philippe,

Comme je te l’ai indiqué lors de notre conversation téléphonique, depuis bientôt 4 ans, dans le cadre des luttes contre les discriminations et pour l’égalité des droits, s’est mis en place un collectif « Droit à la Langue du Pays d’Accueil », sis 16, rue de Valmy, 93 1000 Montreuil -tel 01 42 87 02 20.

Si ce principe a été énoncé au niveau européen, en France, malgré quelques récentes évolutions, l’accès à la langue reste une réelle difficulté pour une part importante des étrangers.

Certes, des modifications récentes du Code du Travail concernant la formation tout au long de la vie font entrer l’apprentissage du français dans le droit à la formation professionnelle des salariés.
Par ailleurs, le contrat d’accueil et d’intégration (CAI) fait obligation aux primo arrivants ayant un niveau de pratique du français trop faible de suivre une formation de 100 à 400 heures. Ce contrat n’en a que le nom, puisque c’est quasiment une obligation qui est faite aux primo arrivants de le signer. Soit dit en passant, on peut s’interroger sur les résultats d’une formation offrant un volume horaire de formation si faible.

D’autres acteurs sont également concernés par cette question : jusqu’à l’âge de 16 ans, il revient à l’Education Nationale de prendre en charge l’apprentissage de la langue française ; de 16 à 26 ans ce sont les Conseils Régionaux qui ont cette responsabilité dans le cadre de la formation professionnelle, enfin les Départements prennent en charge les bénéficiaires du RMI...

Tous ces acteurs, dont l’action n’est pas coordonnée, ne développent pas obligatoirement des programmes de formation pour les publics migrants non francophones.

Et lorsque ces programmes existent, ils ne peuvent répondre à l’ampleur de la demande.
Les demandeurs d’asile quant à eux ne sont pris en compte à aucun moment, l’Etat refusant de financer tout programme d’apprentissage linguistique tant que ces derniers n’ont pas obtenu de statut. Seules quelques associations tentent de pallier à cet abandon.

Il faut encore ajouter à cette liste, les organismes de formation ou les associations, lesquels, avec l’aide de bénévoles et de moyens bien souvent très précaires, tentent de donner aux populations en difficultés le minimum des bases pour se débrouiller.

Or, promouvoir le droit à la langue c’est promouvoir un droit qui permet à tous, au-delà des situations particulières, un même accès au français, une première étape vers la citoyenneté.

Et pour promouvoir ce droit, faut-il encore qu’il soit inscrit dans la loi.
A cette fin, et à la demande de Jean BELLANGER, qui préside l’association « Droit à la Langue du Pays d’Accueil », s’est constitué un groupe de travail qui associe des parlementaires dont je fais partie pour élaborer une proposition de loi.

Ce groupe qui s’est mis au travail depuis plusieurs mois a déjà auditionné dans la région parisienne plusieurs associations et personnalités qualifiées sur cette question. J’ai proposé à son Président de venir à Marseille (les 18 ou 25 novembre) pour bénéficier de l’expérience et de la réflexion d’associations et organismes compétents en la matière comme l’ADEF.

En espérant que ma démarche rencontre ton intérêt,
Et restant à ta disposition,

Je te prie de croire, Cher Philippe, à l’assurance de mes meilleurs sentiments.

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Ancien sénateur des Bouches-du-Rhône
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