Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Arrêt du Conseil d’État du 19 novembre 2020

Question écrite à la ministre de la transition écologique -

Par / 26 novembre 2020

Question écrite publiée au Journal Officiel le 26 novembre 2020

La question écrite que vous avez déposée a été validée par la division des questions.
Arrêt du Conseil d’État du 19 novembre 2020

M. Éric Bocquet attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l’arrêt rendu par le Conseil d’État en date du 19 novembre 2020, qui demande au Gouvernement de justifier que son refus de prendre des mesures complémentaires en matière environnementale est compatible avec le respect de son objectif de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre en 2030 (par rapport à 1990).

Cette question écrite fait d’ailleurs écho aux questions écrites qu’il lui a posées précédemment sur les fortes émissions de gaz à effet de serre par les banques et sur la convention citoyenne pour le climat.

Les enjeux climatiques sont d’importance et sont réaffirmés par cet arrêt du Conseil d’État. Certains observateurs parlent d’une décision inédite puisque l’arrêt demande en substance au Gouvernement de prouver qu’il sera en mesure de tenir ses engagements d’ici à 2030.

Cela fait suite à l’instruction de la demande de la ville de Grande-Synthe, soutenue par les villes de Paris, de Grenoble et d’organisations non gouvernementales, de voir l’État respecter les objectifs fixés. D’autant que dans la période qui couvre 2015 à 2018, la France n’a diminué ses émissions que de 1 % par an, alors que le Gouvernement avait affiché une volonté de réduction de 2,2 % par an.

À cela s’ajoute le décret du 21 avril 2020 qui diminue l’objectif initial de réduction des émissions pour la période 2019-2023.

Tout laisse donc à penser que le Gouvernement ne tiendra pas sa promesse et c’est tout le sens de la décision de la Haute Juridiction qui, à travers son arrêt, demande ainsi au Gouvernement de lui fournir toutes les justifications appropriées, dans un délai de trois mois, qui prouveraient que les engagements de la France seront tenus.

C’est dire l’inquiétude exprimée, l’État étant ainsi mis devant ses responsabilités.

C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement est en mesure de répondre à la demande du Conseil d’état et quelles seront les dispositions prises d’ici 2030 pour respecter les engagements de la France en matière de baisse des émissions de gaz à effet de serre.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Un projet préjudiciable tant du point de vue environnemental que de l’équité

Extension de la décharge de déchets dangereux de Villeparisis-Courtry - Par / 29 février 2024

Les questions écrites Nangis subit une dégradation de sa situation

Il faut un contrat spécifique pourvu de moyens à la hauteur pour cette ville - Par / 28 février 2024

Les questions écrites Un effet de bascule préjudiciable en matière de calcul SRU

Des modes de calcul à changer pour certaines petites communes - Par / 13 février 2024

Les questions écrites Il faut un recrutement massif d’enseignants titulaires formés

Insuffisance des moyens pour l’enseignement primaire en Seine-et-Marne - Par / 2 février 2024

Les questions écrites Une évolution des dispositions légales indispensable

Publication du décret relatif à l’implantation des officines de pharmacie - Par / 18 janvier 2024

Les questions écrites Un rééquilibrage absolument nécessaire

Implantation de décharges dans le département de la Seine-et-Marne - Par / 13 décembre 2023

Les questions écrites Le Gouvernement doit agir vite et fort

Avenir de la voie ferrée Flamboin-Gouai-Montereau - Par / 11 décembre 2023

Les questions écrites Pour un plan d’urgence global de santé partant des besoins

Graves insuffisances du prochain plan régional de santé Ile-de-France pour le département de la Seine-et-Marne - Par / 8 décembre 2023

Les questions écrites Il faut satisfaire les attentes locales légitimes

Électrification de la ligne ferroviaire reliant Meaux et La Ferté-Milon - Par / 1er décembre 2023

Les questions écrites Multiplication des expulsions locatives

Question écrite au Ministre chargé du Logement - Par / 30 novembre 2023

Les questions écrites Modalités d’application de l’article 222-14-2 du Code Pénal

Question écrite au Ministre de l’intérieur et des Outre-mer - Par / 27 novembre 2023

Les questions écrites Dépistage de la drépanocytose

Question écrite au ministre de la santé et de la prévention - Par / 23 novembre 2023

Administration