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Les questions écrites

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Cette démarche stratégique est réalisée sans la moindre préoccupation des attentes des usagers et des élus

Centres des finances publiques des Côtes-d’Armor -

Par / 30 octobre 2017

Question N° 01851
Publiée au Journal Officiel du Sénat le 02/11/2017

Mme Christine Prunaud attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation de la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor.

Six trésoreries fermeront leurs portes au 31 décembre 2017. Ces fermetures s’ajoutent aux nombreuses suppressions de postes engagées ces dernières années. Ainsi, cette direction départementale compterait à jour moins de 1 000 agents alors que la charge de travail demeure intacte, voire s’accentue en raison de la diminution des moyens et des effectifs.

Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, cette démarche stratégique est réalisée sans la moindre préoccupation des attentes des usagers, des impératifs de justice fiscale et de lutte contre la fraude, qu’il est urgent d’amplifier au vu de son coût annuel entre 60 et 80 milliards d’euros pour nos comptes publics. Le rôle des agents des finances publiques de collecte de l’argent et d’information des usagers et des collectivités locales devrait être consolidé.

À ce propos, l’État ne saurait se désengager de la mission primordiale de gestion des comptes publics des collectivités et affecter ce travail à des cabinets d’experts comptables privés.

De plus, ces fermetures successives de trésoreries posent la légitime question de l’égal accès pour tous les citoyens au service public des finances sur le territoire des Côtes-d’Armor et sur les conditions d’accueil de ces derniers.

C’est pourquoi, en lui rappelant l’importance de ce service public de proximité tant pour les particuliers que pour les entreprises ou les collectivités locales, elle lui demande les mesures envisagées pour surseoir à la diminution de postes et aux fermetures de trésoreries de proximité.

Réponse du Ministre à venir

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