Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Défendre la démocratie et le développement économique

Maintien du principe de la « neutralité du net » -

Par / 8 février 2018

Question écrite n° 03182

M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le nécessaire maintien de la « neutralité du net » en France, en Europe et dans le monde.

Selon le principe de la neutralité du net, les opérateurs doivent traiter les paquets de données qu’ils acheminent sans discrimination. Les fournisseurs d’accès à internet ne doivent pas, selon ce principe, réduire la vitesse de la bande passante de ces contenus, ou encore faire payer aux fournisseurs de service ou aux utilisateurs finaux un internet plus rapide. Cette égalité de traitement permet l’accès de tous à toutes les informations contenues sur le réseau global.

Le Parlement européen a pris des décisions en vue de protéger cette neutralité, fondement indispensable d’un internet en tant que bien commun numérique mondial.

En Inde la direction de la régulation des télécommunications a récemment publié une série de recommandations visant à asseoir la neutralité du net dans le pays, qualifiant internet de « plate-forme ouverte » devant être protégée à tout prix.

Parallèlement la déréglementation et l’ouverture à la concurrence des services publics des télécommunications en France et dans le monde ont pour conséquence que nombre de forces économiques, dont les opérateurs de télécoms privés, agissent pour remettre en cause ce principe fondamental. Ainsi le 14 décembre 2017 la commission fédérale des communications aux États-Unis (FCC) a voté la suppression du principe de neutralité du net. Cette décision est une grave régression. Elle fragilise encore plus le maintien et la mise en œuvre de ce principe en France et dans le monde.

Aujourd’hui déjà certaines multinationales profitent du vide juridique existant dans de nombreux pays, africains notamment, pour le mettre en cause et sont à la manœuvre pour inspirer des législations en ce sens. Quant à l’organisation des Nations unies (ONU) elle s’est déclarée extrêmement inquiète de la décision de la FCC et a déclaré que la neutralité du net est un principe très important pour assurer un accès étendu à l’information pour tout le monde.

Compte tenu du fait qu’internet doit rester un bien commun numérique mondial et que la mise en cause de ce principe serait une défaite pour les idées démocratiques et nuisible au développement économique, il lui semblerait nécessaire que la France soit à l’initiative d’un débat à l’assemblée générale de l’ONU portant sur les règles et des moyens adéquats pour garantir la neutralité du net dans le monde entier.

Dans ce cadre une des propositions dans ce débat pourrait être qu’il y ait dans les différents États une péréquation tarifaire qui garantisse l’égalité territoriale en faisant les investissements nécessaires financés par une fiscalité adaptée à une taxation de l’activité réelle des entreprises comme Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft (GAFAM) et Netflix, Airbnb, Tesla et Uber (NATU) dans les différents pays.

Réponse de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Publiée le : 14/06/2018, page 2991


Texte de la réponse :

La neutralité de l’Internet est un sujet auquel la France est très attachée ; il s’agit en effet d’un principe garant des droits fondamentaux dans l’environnement numérique et d’un vecteur d’innovation. C’est la raison pour laquelle le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a pris position dès le 15 décembre 2017, lors de la présentation de la stratégie internationale de la France pour le numérique, pour défendre le principe de la neutralité de l’Internet dans le contexte de sa remise en cause par le gouvernement américain.

Le concept de neutralité de l’Internet régissait initialement le fonctionnement du réseau sans intervention réglementaire, et c’est dans les années 2000, avec la révélation de pratiques de gestion du trafic discriminatoires et anticoncurrentielles par certains fournisseurs d’accès à Internet, que le débat sur l’opportunité de consacrer juridiquement ce principe s’est accéléré.

Après une première approche par le droit souple, un mouvement de consécration réglementaire a débuté en 2010 dans plusieurs pays – le Chili a ouvert la voie – et notamment les États-Unis avec l’Open Internet Order de 2010. L’Union européenne a également posé les bases d’un modèle équilibré de protection de la neutralité de l’Internet par son règlement de 2015 (2015/2120) établissant des mesures relatives à l’accès à un Internet ouvert, qui font l’objet d’un contrôle vigilant de la part des autorités de régulation nationales européennes.

Ces différentes inscriptions dans le droit dur ont néanmoins un caractère national, ou régional, et il faut souligner que sur le plan international, il n’existe aucune norme juridiquement contraignante concernant la neutralité de l’Internet, dont la définition et la mise en œuvre sont territorialement fragmentées. La décision américaine n’a ainsi aucun impact sur le régime en vigueur depuis deux ans en Europe.

La récente réforme américaine marque, pour les États-Unis, un retour vers un modèle d’autorégulation qui ne correspond pas à notre vision de la régulation du numérique. La France entend promouvoir sa vision de la régulation du numérique auprès de ses partenaires internationaux, notamment à travers la coopération réglementaire.

En ce sens, il faut rappeler le travail important mené par l’ARCEP au sein du réseau francophone de la régulation des télécommunications (FRATEL), qui doit être poursuivi et approfondi, notamment en direction d’autres partenaires comme l’Inde qui a adopté le 28 novembre 2017, une série de recommandations renforçant la neutralité du net. De même, la vision française de la régulation du numérique doit prendre toute sa place dans la construction du marché unique numérique, et ce en direction de tous les acteurs économiques de l’Union européenne.

En effet, le règlement sur l’Internet ouvert régule les activités des fournisseurs d’accès à Internet et les opérateurs de télécommunications de l’Union européenne sont soumis à de nombreuses obligations, ce qui n’est pas le cas des plateformes ou encore des fabricants de terminaux. Cette situation n’est pas équitable et il est important d’aboutir à une régulation des différents maillons de la chaîne des intermédiaires techniques de l’accès à Internet, dont les plateformes, par le droit de l’Union. Il s’agit là de promouvoir la reconnaissance d’un principe de loyauté des plateformes, d’une régulation des pratiques commerciales déloyales opérées par les plateformes numériques dans leurs relations inter-entreprises, et de fiscalité. Il s’agit d’une priorité du Gouvernement qu’il défend notamment au sein de l’Union européenne et de l’OCDE.

La France défend à long terme une adaptation des règles de la fiscalité internationale à l’ère numérique, mais aussi, à court terme et de façon provisoire, une taxe d’égalisation sur le chiffre d’affaire des grandes entreprises numériques. La Commission vient de faire une proposition en ce sens.

Les dernieres interventions

Les questions écrites 55 millions d’euros supprimés pour les EPT

Dotation d’intercommunalité pour les Territoires du Grand Paris - Par / 17 octobre 2018

Les questions écrites 15% d’agressions homophobes en plus en 2018

Vagues d’agressions homophobes en France - Par / 17 octobre 2018

Les questions écrites Ces projets sont essentiels pour le développement et l’attractivité de ces territoires

Inquiétudes sur le retard ou l’abandon de certains projets de transports dans le Val-de-Marne - Par / 1er octobre 2018

Les questions écrites Pour renforcer le droit à l’IVG sur l’ensemble du territoire

Suppression de la clause de conscience pour l’IVG - Par / 28 septembre 2018

Les questions écrites Surmonter les tensions et remédier au blocage institutionnel

Situation de l’université Jean Jaurès à Toulouse - Par / 21 septembre 2018

Les questions écrites Cette fermeture prive les 4/5 de la population du département d’un lieu de proximité.

Fermeture du lieu d’accueil des victimes de violences de Lorient - Par / 12 septembre 2018

Les questions écrites Mettre fin à une discrimination

Situation des assistants socio-éducatifs hospitaliers - Par / 12 septembre 2018

Les questions écrites Sanofi privilégie ses profits....

Arrêt de la commercialisation du vaccin anti-rougeole - Par / 13 juillet 2018

Les questions écrites Le médecin urgentiste sera seul pour gérer à la fois la permanence du service des urgences et celle du SMUR

Organisation de lignes de garde communes entre structure des urgences et structure mobile d’urgence et de réanimation - Par / 28 juin 2018

Les questions écrites Les modalités de transmission demeurent perfectibles

Accès au foncier agricole pour les jeunes agriculteurs - Par / 28 juin 2018

Administration