Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Défendre la démocratie et le développement économique

Maintien du principe de la « neutralité du net » -

Par / 8 février 2018

Question écrite n° 03182

M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le nécessaire maintien de la « neutralité du net » en France, en Europe et dans le monde.

Selon le principe de la neutralité du net, les opérateurs doivent traiter les paquets de données qu’ils acheminent sans discrimination. Les fournisseurs d’accès à internet ne doivent pas, selon ce principe, réduire la vitesse de la bande passante de ces contenus, ou encore faire payer aux fournisseurs de service ou aux utilisateurs finaux un internet plus rapide. Cette égalité de traitement permet l’accès de tous à toutes les informations contenues sur le réseau global.

Le Parlement européen a pris des décisions en vue de protéger cette neutralité, fondement indispensable d’un internet en tant que bien commun numérique mondial.

En Inde la direction de la régulation des télécommunications a récemment publié une série de recommandations visant à asseoir la neutralité du net dans le pays, qualifiant internet de « plate-forme ouverte » devant être protégée à tout prix.

Parallèlement la déréglementation et l’ouverture à la concurrence des services publics des télécommunications en France et dans le monde ont pour conséquence que nombre de forces économiques, dont les opérateurs de télécoms privés, agissent pour remettre en cause ce principe fondamental. Ainsi le 14 décembre 2017 la commission fédérale des communications aux États-Unis (FCC) a voté la suppression du principe de neutralité du net. Cette décision est une grave régression. Elle fragilise encore plus le maintien et la mise en œuvre de ce principe en France et dans le monde.

Aujourd’hui déjà certaines multinationales profitent du vide juridique existant dans de nombreux pays, africains notamment, pour le mettre en cause et sont à la manœuvre pour inspirer des législations en ce sens. Quant à l’organisation des Nations unies (ONU) elle s’est déclarée extrêmement inquiète de la décision de la FCC et a déclaré que la neutralité du net est un principe très important pour assurer un accès étendu à l’information pour tout le monde.

Compte tenu du fait qu’internet doit rester un bien commun numérique mondial et que la mise en cause de ce principe serait une défaite pour les idées démocratiques et nuisible au développement économique, il lui semblerait nécessaire que la France soit à l’initiative d’un débat à l’assemblée générale de l’ONU portant sur les règles et des moyens adéquats pour garantir la neutralité du net dans le monde entier.

Dans ce cadre une des propositions dans ce débat pourrait être qu’il y ait dans les différents États une péréquation tarifaire qui garantisse l’égalité territoriale en faisant les investissements nécessaires financés par une fiscalité adaptée à une taxation de l’activité réelle des entreprises comme Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft (GAFAM) et Netflix, Airbnb, Tesla et Uber (NATU) dans les différents pays.

Réponse de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères

Publiée le : 14/06/2018, page 2991


Texte de la réponse :

La neutralité de l’Internet est un sujet auquel la France est très attachée ; il s’agit en effet d’un principe garant des droits fondamentaux dans l’environnement numérique et d’un vecteur d’innovation. C’est la raison pour laquelle le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a pris position dès le 15 décembre 2017, lors de la présentation de la stratégie internationale de la France pour le numérique, pour défendre le principe de la neutralité de l’Internet dans le contexte de sa remise en cause par le gouvernement américain.

Le concept de neutralité de l’Internet régissait initialement le fonctionnement du réseau sans intervention réglementaire, et c’est dans les années 2000, avec la révélation de pratiques de gestion du trafic discriminatoires et anticoncurrentielles par certains fournisseurs d’accès à Internet, que le débat sur l’opportunité de consacrer juridiquement ce principe s’est accéléré.

Après une première approche par le droit souple, un mouvement de consécration réglementaire a débuté en 2010 dans plusieurs pays – le Chili a ouvert la voie – et notamment les États-Unis avec l’Open Internet Order de 2010. L’Union européenne a également posé les bases d’un modèle équilibré de protection de la neutralité de l’Internet par son règlement de 2015 (2015/2120) établissant des mesures relatives à l’accès à un Internet ouvert, qui font l’objet d’un contrôle vigilant de la part des autorités de régulation nationales européennes.

Ces différentes inscriptions dans le droit dur ont néanmoins un caractère national, ou régional, et il faut souligner que sur le plan international, il n’existe aucune norme juridiquement contraignante concernant la neutralité de l’Internet, dont la définition et la mise en œuvre sont territorialement fragmentées. La décision américaine n’a ainsi aucun impact sur le régime en vigueur depuis deux ans en Europe.

La récente réforme américaine marque, pour les États-Unis, un retour vers un modèle d’autorégulation qui ne correspond pas à notre vision de la régulation du numérique. La France entend promouvoir sa vision de la régulation du numérique auprès de ses partenaires internationaux, notamment à travers la coopération réglementaire.

En ce sens, il faut rappeler le travail important mené par l’ARCEP au sein du réseau francophone de la régulation des télécommunications (FRATEL), qui doit être poursuivi et approfondi, notamment en direction d’autres partenaires comme l’Inde qui a adopté le 28 novembre 2017, une série de recommandations renforçant la neutralité du net. De même, la vision française de la régulation du numérique doit prendre toute sa place dans la construction du marché unique numérique, et ce en direction de tous les acteurs économiques de l’Union européenne.

En effet, le règlement sur l’Internet ouvert régule les activités des fournisseurs d’accès à Internet et les opérateurs de télécommunications de l’Union européenne sont soumis à de nombreuses obligations, ce qui n’est pas le cas des plateformes ou encore des fabricants de terminaux. Cette situation n’est pas équitable et il est important d’aboutir à une régulation des différents maillons de la chaîne des intermédiaires techniques de l’accès à Internet, dont les plateformes, par le droit de l’Union. Il s’agit là de promouvoir la reconnaissance d’un principe de loyauté des plateformes, d’une régulation des pratiques commerciales déloyales opérées par les plateformes numériques dans leurs relations inter-entreprises, et de fiscalité. Il s’agit d’une priorité du Gouvernement qu’il défend notamment au sein de l’Union européenne et de l’OCDE.

La France défend à long terme une adaptation des règles de la fiscalité internationale à l’ère numérique, mais aussi, à court terme et de façon provisoire, une taxe d’égalisation sur le chiffre d’affaire des grandes entreprises numériques. La Commission vient de faire une proposition en ce sens.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Protéger notre apiculture et nos abeilles

Inquiétudes des apiculteurs quant à la fixation du seuil d’impact des produits phytosanitaires. - Par / 8 juillet 2021

Les questions écrites Pour prémunir de la crise sanitaire ces personnels médico-sociaux

Situation des professionnels médico-sociaux du secteur privé solidaire - Par / 8 juillet 2021

Les questions écrites Doctolib et nos données de santé

incompatibilité du RGPD avec le droit américain - Par / 24 juin 2021

Les questions écrites Précarité des aides à domicile

Un salaire moyen de 900 euros net par mois ! - Par / 21 juin 2021

Les questions écrites Il est vital que l’État débloque d’urgence des moyens suffisants

Insuffisance des moyens affectés à l’évolution professionnelle des personnels hospitaliers - Par / 18 juin 2021

Les questions écrites Situation des « oubliés » du Ségur de la santé

Question écrite au ministre des solidarités et de la santé - Par / 17 juin 2021

Les questions écrites Chèques psy

Un dispositif insuffisant et non adapté ! - Par / 15 juin 2021

Les questions écrites Augmentation du coût des matériaux pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics

Question écrite au ministre de l’économie, des finances et de la relance - Par / 10 juin 2021

Les questions écrites Vente des données médicales des Français

Question écrite au secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques - Par / 10 juin 2021

Les questions écrites Changement de situation des centres de formation d’apprentis du bâtiment et des travaux publics

Question écrite à la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion - Par / 10 juin 2021

Les questions écrites Remédier à un manque de transparence

Annexe à la convention de garantie entre la BCEAO et la République française - Par / 25 mai 2021

Les questions écrites Une telle logique, loin d’assurer la sécurité de nos concitoyens, ouvre la voie à l’arbitraire

Interdiction des manifestations en soutien au peuple palestinien prévues les 15 et 22 mai 2021 - Par / 20 mai 2021

Les questions écrites Port du masque pour les enfants

Risques pour les apprentissages et les interactions sociales - Par / 19 mai 2021

Les questions écrites Maintien des formations au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur en présentiel

Question écrite au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports - Par / 13 mai 2021

Les questions écrites Non aux soins standardisés !

Inquiétudes pour la profession de psychologue - Par / 6 mai 2021

Les questions écrites Maintien dans le logement locatif social suite au décès d’un parent

Question écrite à la ministre chargée du logement - Par / 6 mai 2021

Administration