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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Dénonçons les conditions déplorables d’accès aux soins dans les centres de rétention !

Prise en charge sanitaire des étrangers retenus dans les CRA -

Par / 27 février 2019

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’accès aux soins des personnes placées en centre de rétention administrative (CRA).

Les personnes retenues dans les centres de rétention administrative (CRA) bénéficient du droit fondamental à la protection de la santé, consacré par l’alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946, qui implique, outre la sécurité sanitaire, un égal accès aux soins ainsi que leur continuité.

Or, dans un avis publié le 21 février 2019, la contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a fait part des conditions déplorables d’accès aux soins et de prise en charge sanitaire pour les étrangers retenus en CRA. Refus ou sélection des demandes de consultation, atteinte au secret médical et non-respect de la vie privée, isolement inhumain pour troubles psychiques, absence de continuité des soins ou de traitement.

Ces pratiques sont des manquements clairs aux droits les plus fondamentaux, aggravant encore un peu plus les conditions de rétention de ces personnes.

Aussi, elle lui demande comment il entend prendre en compte l’avis de la CGLPL et faire respecter le droit fondamental à la santé et à l’accès aux soins dans ces lieux d’enfermement.

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