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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Indexation de la taxation pour le calcul du RSA

A calculer sur le revenu de l’épargne -

Par / 30 juin 2016

Madame David appelle l’attention de Madame la Ministre des Affaires sociales sur les modalités de prise en compte des revenus de l’épargne pour le calcul du RSA. L’allocataire déclare chaque mois le montant de son épargne placé. Ce montant est pris en compte à hauteur de 3%. Cette taxation « fictive » opérée par la CAF sur le revenu des allocataires, dès le premier euro placé ne tient pas compte de la diversité des situations ; elle est supérieure au taux de rémunération proposée par les banques et en particulier celle du Livret A qui n’est aujourd’hui que de 0,75%. Pour les allocataires du RSA cette épargne, généralement peu importante est pourtant une sécurité qui leur permet de faire face aux imprévus de la vie et de ne pas faire appel à l’aide sociale. Une mesure de justice consisterait à ce que la prise en compte du montant de l’épargne soit indexée sur le revenu de l’épargne et pas sur le capital placé et que le taux de 3% soit aligné sur celui du livret A, et ceci seulement à partir d’un seuil qui pourrait être celui retenu pour le calcul des Aides Personnalisées au Logement. C’est pourquoi Madame DAVID demande à Madame la ministre des Affaires Sociales et de la Santé quelles dispositions elle compte prendre à cet effet.

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