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Le 6 ème rapport du GIEC impose des mesures urgentes pour le climat

Par / 17 janvier 2019

Question écrite n°07323
Publiée dans le JO du Sénat le 10 octobre 2018
Réponse publiée le 17 janvier 2019 - page 335

M. Fabien Gay attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le sixième rapport du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), présenté en octobre 2018. Ce rapport expose la situation dramatique dans laquelle se trouve notre planète, du fait des effets de l’activité humaine sur le climat qui entraînent un réchauffement climatique dangereux et irréversible. Vagues de chaleur, pluies torrentielles et sécheresse, perte de biodiversité, baisse de rendement des cultures céréalières, hausse du niveau de la mer… Les conséquences seront considérables, même dans le cas où le réchauffement serait contenu à 1,5 °C, ce qui ne pourra être le cas sans mesures considérables, et surtout prises rapidement. Or rien ne semble indiquer, au niveau politique, une réelle prise de conscience et des mesures à la hauteur de cet état de fait. Ainsi, malgré le contenu de ce rapport, qui ne présente guère de surprises au vu des précédents rapports du GIEC et des nombreuses alertes récentes de scientifiques, la France poursuit une politique d’autorisation de grands projets néfastes pour l’environnement, tels que la montagne d’or, les forages pétroliers offshore en Guyane, ou encore EuropaCity sur le triangle de Gonesse. Elle s’engage également dans des traités de libre-échange, tel l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (CETA), lorsque l’on sait que ce type d’accords, par l’augmentation des échanges commerciaux, entraîne une augmentation des gaz à effets de serre. Le rapport du GIEC, à l’inverse, va dans le sens d’une recommandation de changement de modes de vie et d’investissements dans la recherche. Dans le fond, il s’agit d’un constat d’échec du système néo-libéral, qui en plus de creuser les inégalités, dévore les ressources de la planète. Ce constat devrait nous imposer un changement de paradigme. Au vu de cette urgence vitale, il souhaiterait donc savoir quand le Gouvernement va mettre ses actes en accord avec les déclarations de principe du président de la République.

Réponse de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Le Groupe intergouvernemental d’experts sur le changement climatique (GIEC) a publié le 8 octobre dernier son rapport spécial sur « les impacts d’un réchauffement climatique global de 1.5°C par rapport à 2°C et les trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre à suivre pour limiter le réchauffement à 1,5°C » dans le cadre plus général du développement durable et de l’éradication de la pauvreté. Les constats du GIEC sont sans équivoque : le climat mondial s’est déjà réchauffé d’un degré environ en moyenne par rapport à l’ère pré-industrielle, mais il est encore possible de limiter cette hausse à 1,5°C et de limiter les dégâts pour l’homme et son environnement que le rapport du GIEC décrit en détail : recrudescence et intensification des évènements climatiques extrêmes, hausse du niveau des mers, fonte des glaces, raréfaction des ressources en eau, diminution de la production agricole, accentuation des menaces sur la biodiversité terrestre et marine, atteintes à la santé, pertes économiques, accroissement de la pauvreté. Le rapport du GIEC présente les différentes options possibles pour ne pas dépasser 1,5°C, qui nécessiteront des transformations radicales dans tous les secteurs de la société et dans le monde entier. La rapidité avec laquelle elles doivent être mises en œuvre est essentielle pour atteindre cet objectif. Nous devons donc renforcer nos efforts et c’est ce à quoi le Gouvernement s’est engagé dès l’année dernière au travers d’un Plan climat qui renforce l’ambition de la France, notamment en introduisant un objectif de neutralité carbone à l’échelle du territoire français à horizon 2050. Un an après le lancement du Plan climat, de nombreuses avancées sont déjà constatées : - Concernant les transports, le Plan climat fixe un objectif de fin de vente de véhicules émetteurs de gaz à effet de serre en 2040. Les Assises de la mobilité, qui se sont tenues de septembre à décembre 2017, ont permis de préparer l’avenir de la mobilité en France. Les conclusions des Assises de la mobilité proposent plusieurs mesures à fort impact, visant à soutenir le développement des filières de véhicules électriques et de carburants alternatifs (aides à l’achat, mesures de développement des infrastructures de recharge) et à valoriser l’usage de ces véhicules au travers des mesures de restriction de la circulation. Les Assises ont également recommandé d’accompagner l’essor des modes partagés et les mobilités actives (notamment avec le Plan vélo). Concernant le transport de marchandises, le volet « fret » vise des réductions d’émissions ambitieuses au travers de différents leviers, dont un report modal plus prononcé. Le projet de loi sur l’orientation des mobilités, déposé en première lecture au Sénat le 26 novembre 2018, intègre ces recommandations. - Concernant les bâtiments, conformément au Plan climat, le plan rénovation énergétique des bâtiments présenté le 26 avril 2018 vise la fin des « passoires thermiques » en 10 ans avec quatre milliards d’euros dédiés à la rénovation énergétique. Ce dernier intègre plusieurs mesures phares telles que le lancement d’un fonds de garantie pour les ménages aux revenus modestes ou encore la fiabilisation des diagnostics de performance énergétique (DPE). - La transformation de nos systèmes agricoles et alimentaires est également engagée à la suite des États généraux de l’alimentation (EGA) menés du 20 juillet au 30 novembre 2017. Plusieurs recommandations qui en découlent, reprises dans la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, sont directement favorables à l’atténuation des gaz à effet de serre comme : le soutien aux systèmes de production biologique, avec notamment la réglementation de la part minimale, à l’horizon 2022, de produits agricoles locaux ou sous signes de qualité (dont les produits issus de l’agriculture biologique) servis en restauration collective ; la mise en place de diagnostics préalables à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire (incluant l’approvisionnement durable) obligatoires pour l’ensemble des opérateurs de la restauration collective. - De même la feuille de route sur l’économie circulaire, publiée le 23 avril 2018, contribue à la réduction des consommations de matières et d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre. - Le Plan climat a également ouvert la voie vers la fin du recours aux hydrocarbures en France. Plusieurs mesures phares pour sortir des énergies fossiles ont été mises en œuvre. En particulier, la loi hydrocarbures a été adoptée en décembre 2017 (loi N°2017-1839 du 30 décembre 2017). Elle constitue une première étape importante vers la sortie des énergies fossiles, en interdisant tout nouveau permis d’exploration ou d’exploitation d’énergies fossiles et en asseyant l’objectif de fin des exploitations de production existantes en 2040. Au-delà de ces mesures phares, l’objectif de l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050 est intégré dans la révision en cours de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui se fait de manière conjointe à la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie de la métropole. L’atteinte de la neutralité carbone à l’échelle nationale implique d’accentuer fortement la réduction des émissions de gaz à effet de serre. La SNBC décrira la feuille de route de la France pour y parvenir et se base sur un travail de scénarisation pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Une très grande partie des politiques publiques dans les domaines de l’aménagement et de l’urbanisme, de la construction et du logement, des transports, de l’économie circulaire, de l’agriculture et de la sylviculture vont être réinterrogées par l’objectif de neutralité carbone. Un tel objectif implique en particulier de réduire fortement les consommations d’énergie dans tous les secteurs et de décarboner complètement d’ici 2050 l’énergie que nous consommons. La Programmation pluriannuelle de l’énergie, également en cours de révision et couvrant la période 2019-2028, reprendra ces objectifs et visera spécifiquement la réduction de consommation d’énergies fossiles. Elle entérinera en particulier la fermeture des centrales à charbon d’ici 2022. Les projets de PPE et SNBC seront rendus publics en décembre 2018 avant de faire l’objet d’une consultation publique. Sur le plan international, des étapes importantes ont également déjà été franchies depuis la mise en place du plan climat, telles que : les annonces du One Planet Summit qui mettent en lumière la dynamique portée par la France, la Banque mondiale et l’ONU, au travers de 12 engagements pour financer la lutte contre le changement climatique ; au niveau européen, l’adoption en 2018 par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen de l’ensemble du cadre énergie-climat 2030, qui permet de décliner dans des textes législatifs la contribution de l’Union européenne à l’Accord de Paris, à savoir réduire de 40 % ses émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990. Après plusieurs années de stabilisation, les émissions mondiales sont reparties à la hausse ces deux dernières années. Il faut inverser cette tendance de toute urgence en renforçant l’action climatique dans tous les pays et l’Union européenne (UE) doit contribuer à cette dynamique collective. C’est pourquoi la France joue un rôle moteur pour que l’UE révise à la hausse l’ambition de sa contribution à l’accord de Paris et se dote d’une stratégie de long terme à la hauteur des enjeux soulignés par le rapport 1,5°C du GIEC, en particulier en visant la neutralité carbone dans l’UE d’ici 2050. À la suite de l’entrée en vigueur de l’accord commercial Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), le Gouvernement a publié en octobre 2017 un plan d’action CETA afin de garantir que les normes sanitaires et environnementales seront appliquées et préservées, de mettre en œuvre des actions complémentaires à l’accord pour renforcer la coopération internationale sur les enjeux climatiques et d’améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable dans les futurs accords commerciaux signés par l’UE.

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