Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Les APL sont le seul recours pour les familles modestes pour loger leurs enfants à un prix abordable.

Réforme des Aides Personnalisées au Logement -

Par / 29 septembre 2016

Question n° 23348 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
À publier le : 29/09/2016

Monsieur Michel LE SCOUARNEC souhaite attirer l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le nouveau mode de calcul des aides personnalisées au logement (APL) pour les étudiants.

En effet, un décret serait en projet visant à intégrer le patrimoine familial dans la prise en compte du calcul de l’APL dès que celui-ci dépasserait 30 000 euros.

Cette annonce inquiète légitimement les différentes fédérations de parents d’élèves. L’APL est, dans la plupart des cas, le seul recours des familles pour loger leurs jeunes étudiants à un prix abordable, la pénurie de logements étudiants étant hélas toujours aussi cruciale dans notre pays.

De plus, alors que la fraude fiscale coûterait chaque année entre 60 et 80 milliards d’euros à nos comptes publics, il semble aberrant de taxer sans crier gare les petits épargnants détenteurs de placements financiers défiscalisés.

Selon les estimations, 10 % des allocataires de l’APL, soit 650 000 personnes, seront touchés par « ce coup de rabot » parfaitement injuste alors que le Gouvernement vient d’annoncer une baisse des impôts pour les familles modestes.

C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les modalités du projet de décret envisagé tout en veillant à sortir du mode des calculs les livrets d’épargne défiscalisés comme le livret A ou le livret d’épargne populaire.

Les dernieres interventions

Les questions écrites 55 millions d’euros supprimés pour les EPT

Dotation d’intercommunalité pour les Territoires du Grand Paris - Par / 17 octobre 2018

Les questions écrites 15% d’agressions homophobes en plus en 2018

Vagues d’agressions homophobes en France - Par / 17 octobre 2018

Les questions écrites Ces projets sont essentiels pour le développement et l’attractivité de ces territoires

Inquiétudes sur le retard ou l’abandon de certains projets de transports dans le Val-de-Marne - Par / 1er octobre 2018

Les questions écrites Pour renforcer le droit à l’IVG sur l’ensemble du territoire

Suppression de la clause de conscience pour l’IVG - Par / 28 septembre 2018

Les questions écrites Surmonter les tensions et remédier au blocage institutionnel

Situation de l’université Jean Jaurès à Toulouse - Par / 21 septembre 2018

Les questions écrites Cette fermeture prive les 4/5 de la population du département d’un lieu de proximité.

Fermeture du lieu d’accueil des victimes de violences de Lorient - Par / 12 septembre 2018

Les questions écrites Mettre fin à une discrimination

Situation des assistants socio-éducatifs hospitaliers - Par / 12 septembre 2018

Les questions écrites Sanofi privilégie ses profits....

Arrêt de la commercialisation du vaccin anti-rougeole - Par / 13 juillet 2018

Les questions écrites Le médecin urgentiste sera seul pour gérer à la fois la permanence du service des urgences et celle du SMUR

Organisation de lignes de garde communes entre structure des urgences et structure mobile d’urgence et de réanimation - Par / 28 juin 2018

Les questions écrites Les modalités de transmission demeurent perfectibles

Accès au foncier agricole pour les jeunes agriculteurs - Par / 28 juin 2018

Administration