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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Les APL sont le seul recours pour les familles modestes pour loger leurs enfants à un prix abordable.

Réforme des Aides Personnalisées au Logement -

Par / 29 septembre 2016

Question n° 23348 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
À publier le : 29/09/2016

Monsieur Michel LE SCOUARNEC souhaite attirer l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le nouveau mode de calcul des aides personnalisées au logement (APL) pour les étudiants.

En effet, un décret serait en projet visant à intégrer le patrimoine familial dans la prise en compte du calcul de l’APL dès que celui-ci dépasserait 30 000 euros.

Cette annonce inquiète légitimement les différentes fédérations de parents d’élèves. L’APL est, dans la plupart des cas, le seul recours des familles pour loger leurs jeunes étudiants à un prix abordable, la pénurie de logements étudiants étant hélas toujours aussi cruciale dans notre pays.

De plus, alors que la fraude fiscale coûterait chaque année entre 60 et 80 milliards d’euros à nos comptes publics, il semble aberrant de taxer sans crier gare les petits épargnants détenteurs de placements financiers défiscalisés.

Selon les estimations, 10 % des allocataires de l’APL, soit 650 000 personnes, seront touchés par « ce coup de rabot » parfaitement injuste alors que le Gouvernement vient d’annoncer une baisse des impôts pour les familles modestes.

C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les modalités du projet de décret envisagé tout en veillant à sortir du mode des calculs les livrets d’épargne défiscalisés comme le livret A ou le livret d’épargne populaire.

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