[(IMG/auton2938.jpg|non) Les APL sont le seul recours pour les familles modestes pour loger leurs enfants à un prix abordable. - Réforme des Aides Personnalisées au Logement - Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Les APL sont le seul recours pour les familles modestes pour loger leurs enfants à un prix abordable.

Réforme des Aides Personnalisées au Logement -

Par / 29 septembre 2016

Question n° 23348 adressée à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
À publier le : 29/09/2016

Monsieur Michel LE SCOUARNEC souhaite attirer l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le nouveau mode de calcul des aides personnalisées au logement (APL) pour les étudiants.

En effet, un décret serait en projet visant à intégrer le patrimoine familial dans la prise en compte du calcul de l’APL dès que celui-ci dépasserait 30 000 euros.

Cette annonce inquiète légitimement les différentes fédérations de parents d’élèves. L’APL est, dans la plupart des cas, le seul recours des familles pour loger leurs jeunes étudiants à un prix abordable, la pénurie de logements étudiants étant hélas toujours aussi cruciale dans notre pays.

De plus, alors que la fraude fiscale coûterait chaque année entre 60 et 80 milliards d’euros à nos comptes publics, il semble aberrant de taxer sans crier gare les petits épargnants détenteurs de placements financiers défiscalisés.

Selon les estimations, 10 % des allocataires de l’APL, soit 650 000 personnes, seront touchés par « ce coup de rabot » parfaitement injuste alors que le Gouvernement vient d’annoncer une baisse des impôts pour les familles modestes.

C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les modalités du projet de décret envisagé tout en veillant à sortir du mode des calculs les livrets d’épargne défiscalisés comme le livret A ou le livret d’épargne populaire.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Risque d’extinction culturelle française !

Conséquences de la réforme des retraites sur les artistes-auteurs - Par / 18 avril 2019

Les questions écrites Il faut maintenir le fret ferroviaire !

Non à la suppression du train de fret quotidien Rungis-Perpignan - Par / 11 avril 2019

Les questions écrites Cette nouvelle réglementation est la conséquence du 4ème paquet ferroviaire

Des nouveaux trains interdits de circulation en Ile-de-France - Par / 10 avril 2019

Les questions écrites Fiabiliser la filière française de production de titres sécurisés

Proposition de nationalisation de l’entreprise de papeterie ArjoWiggins - Par / 8 avril 2019

Les questions écrites Recouvrement des recettes fiscales dans le monde

Une course au moins-disant fiscal particulièrement désastreuse pour les pays en développement - Par / 21 mars 2019

Les questions écrites Ce droit fondamental est trop souvent remis en cause

Suppression de la double clause de conscience pour l’IVG - Par / 21 mars 2019

Les questions écrites La transphobie médicale est une maltraitance grave !

sensibiliser les personnels de santé pour une meilleure prise en charge des personnes trans - Par / 19 février 2019

Les questions écrites Bilan des classes passerelles

Question écrite à la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche - Par / 14 février 2019

Les questions écrites Si, le chlordécone est bien cancérigène !

Contaminations en outre-mer - Par / 13 février 2019

Administration