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Les questions écrites

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Les saisies sur salaires facilitées par une dangereuse déjudiciarisation

Par / 15 octobre 2023

Madame la Sénatrice Marie-Claude Varaillas attire l’attention de Monsieur le Garde des Sceaux sur les conséquences de l’article 17 du projet de loi d’orientation et de programmation de la justice 2023-2027, visant à réformer la procédure de saisie des rémunérations.

Cet article bouleverse le régime de saisie sur salaire en déjudiciarisant la procédure pour la laisser exclusivement entre les mains du commissaire de justice mandaté par le créancier. Jusqu’à présent, ce dernier, seul ou représenté par un commissaire de justice ou un avocat, saisissait le juge pour l’exécution d’une requête. Le juge convoquait alors le débiteur et le créancier pour convenir d’un accord de règlement.

La loi de programmation de la justice adoptée le 11 octobre 2023 créée un monopole pour les commissaires de justice répartiteurs et ce transfert de compétences prive le débiteur du contrôle du juge. Ainsi, mandaté par le créancier à qui il facture sa prestation, on peut craindre que le commissaire de justice soit moins enclin à proposer une médiation ou l’étalement des prélèvements sur salaire. De la même façon, la saisie de la commission de surendettement paralysant la saisie des rémunérations, le commissaire de justice informera-t-il le débiteur de ce droit ?

Si la loi prévoit que le juge puisse être saisi pendant un mois après la délivrance du commandement de payer, la procédure s’avère lourde et complexe pour une population souvent fragilisée. Sous prétexte de désengorger les tribunaux par un transfert de compétences, l’article 17 fait donc peser le risque que de nombreux débiteurs se retrouvent dans une grande précarité.

Aussi, elle lui demande de préciser les solutions qui seront mises en œuvre pour informer les débiteurs de leurs droits à saisir un juge pour demander une médiation ou contester l’exécution de la mesure. Elle lui demande également que la procédure de saisie du juge puisse être facilitée et faire l’objet d’une simple requête du débiteur pour contester l’exécution de la mesure.

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Bio Express

Marie-Claude Varaillas

Sénatrice de Dordogne
Membre de la commission de l'Aménagement du territoire et du développement durable
Elue le 27 septembre 2020
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Administration