Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Pour la création d’un corps national unique de l’enseignement artistique

Situation des établissements publics de coopération culturelle d’enseignement artistique -

Par / 7 novembre 2017

Question écrite n° 01948

M. Pierre Laurent attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des établissements publics de coopération culturelle (EPCC).

Les représentants des personnels regrettent que les enseignants des trente-quatre écoles territoriales connaissent depuis quinze ans une dégradation de leur situation. Ils revendiquent la création d’un corps national unique de l’enseignement artistique et demandent qu’en attendant cette mesure ils soient revalorisés à l’égal de leurs collègues des onze écoles nationales. Ils souhaitent également que l’ensemble des enseignants dans les EPCC soient traités à l’égal de leurs collègues universitaires. Il s’inquiètent également du décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d’enseignement de la création artistique, qui a modifié le code de l’éducation et créé une obligation aux établissements agréés de recourir à des professeurs d’enseignement artistique (PEA) dans le cadre des classes préparatoires ne conduisant donc pas à des diplômes nationaux. Cette disposition crée de fait une confusion entre cette profession et celle d’assistant territorial d’enseignement artistique (ATEA) et contrevient au statut des PEA qui enseignent dans des cursus conduisant à des diplômes nationaux. De fait, cette situation semble mettre tout autant en danger les statuts des PEA que ceux des ATEA.

Par ailleurs, dans un contexte où des choix politiques nationaux et locaux peuvent représenter un risque pour la vie des EPCC, il lui semblerait important de réaffirmer la nécessité de leur existence et d’avancer une piste de réforme pour les stabiliser. La mise en parité des conseils d’administration entre d’un côté les représentants publics (représentants de l’État et des collectivités territoriales) et de l’autre les personnes qui font fonctionner au quotidien les établissements (représentants des personnels et des étudiants) serait un moyen pour retrouver la démocratie dans ces écoles.

Il lui demande quelles réponses elle compte apporter à l’ensemble de ces demandes.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Les alternatives techniques aux pesticides existent

Utilisation de pesticides et d’insecticides dans l’agroalimentaire - Par / 21 décembre 2017

Les questions écrites La parole de l’État doit être tenue

Situation de la Compagnie du Désordre - Par / 14 décembre 2017

Les questions écrites Le désarroi grandit pour toute notre pêcherie

Conséquences du Brexit sur la pêche hexagonale - Par / 7 décembre 2017

Les questions écrites Un besoin de transparence et de justice sociale

Passage en franchise de nombre d’enseignes de restauration rapide - Par / 30 novembre 2017

Les questions écrites Un équilibre territorial et des emplois à préserver

Devenir des salariés et du site de l’ancienne chocolaterie Menier de Noisiel - Par / 30 novembre 2017

Les questions écrites Avenir des antennes locales de la station FIP

Une mission complémentaire des émissions nationales - Par / 24 novembre 2017

Les questions écrites Une régression inquiétante

Il faut à nouveau un Secrétariat d’État chargé spécifiquement des anciens combattants et de la mémoire - Par / 20 novembre 2017

Les questions écrites Le gouvernement doit d’urgence mener une enquête sanitaire

Risques sanitaires liés aux terrains de football à pelouse synthétique. - Par / 17 novembre 2017

Les questions écrites Personne ne remet en cause leur bien-fondé

Adaptation de la législation sur l’urbanisme au département des Côtes d’Armor - Par / 16 novembre 2017

Les questions écrites Cette stratégie n’a d’autre objectif que d’augmenter la rentabilité

Restructuration et délocalisation de l’activité relation-clientèle d’Engie - Par / 14 novembre 2017

Administration