[(IMG/auton2895.jpg|non) Pour la création d'un corps national unique de l'enseignement artistique - Situation des établissements publics de coopération culturelle d'enseignement artistique - Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Pour la création d’un corps national unique de l’enseignement artistique

Situation des établissements publics de coopération culturelle d’enseignement artistique -

Par / 7 novembre 2017

Question écrite n° 01948

M. Pierre Laurent attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des établissements publics de coopération culturelle (EPCC).

Les représentants des personnels regrettent que les enseignants des trente-quatre écoles territoriales connaissent depuis quinze ans une dégradation de leur situation. Ils revendiquent la création d’un corps national unique de l’enseignement artistique et demandent qu’en attendant cette mesure ils soient revalorisés à l’égal de leurs collègues des onze écoles nationales. Ils souhaitent également que l’ensemble des enseignants dans les EPCC soient traités à l’égal de leurs collègues universitaires. Il s’inquiètent également du décret n° 2017-718 du 2 mai 2017 relatif aux établissements d’enseignement de la création artistique, qui a modifié le code de l’éducation et créé une obligation aux établissements agréés de recourir à des professeurs d’enseignement artistique (PEA) dans le cadre des classes préparatoires ne conduisant donc pas à des diplômes nationaux. Cette disposition crée de fait une confusion entre cette profession et celle d’assistant territorial d’enseignement artistique (ATEA) et contrevient au statut des PEA qui enseignent dans des cursus conduisant à des diplômes nationaux. De fait, cette situation semble mettre tout autant en danger les statuts des PEA que ceux des ATEA.

Par ailleurs, dans un contexte où des choix politiques nationaux et locaux peuvent représenter un risque pour la vie des EPCC, il lui semblerait important de réaffirmer la nécessité de leur existence et d’avancer une piste de réforme pour les stabiliser. La mise en parité des conseils d’administration entre d’un côté les représentants publics (représentants de l’État et des collectivités territoriales) et de l’autre les personnes qui font fonctionner au quotidien les établissements (représentants des personnels et des étudiants) serait un moyen pour retrouver la démocratie dans ces écoles.

Il lui demande quelles réponses elle compte apporter à l’ensemble de ces demandes.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Recouvrement des recettes fiscales dans le monde

Une course au moins-disant fiscal particulièrement désastreuse pour les pays en développement - Par / 21 mars 2019

Les questions écrites Ce droit fondamental est trop souvent remis en cause

Suppression de la double clause de conscience pour l’IVG - Par / 21 mars 2019

Les questions écrites La transphobie médicale est une maltraitance grave !

sensibiliser les personnels de santé pour une meilleure prise en charge des personnes trans - Par / 19 février 2019

Les questions écrites Bilan des classes passerelles

Question écrite à la Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche - Par / 14 février 2019

Les questions écrites Si, le chlordécone est bien cancérigène !

Contaminations en outre-mer - Par / 13 février 2019

Les questions écrites Stop à la transphobie en prison

Conditions de détention des personnes trans - Par / 7 février 2019

Les questions écrites Un passage en force inacceptable

Non-respect de la concertation sur le projet CDG Express - Par / 31 janvier 2019

Les questions écrites L’État doit prendre ses responsabilités

Projet de restructuration de l’agence France presse - Par / 31 janvier 2019

Les questions écrites Notre pays est le seul à être doté de ces armes

Interdiction des lanceurs de balle de défense dans le cadre du maintien de l’ordre - Par / 24 janvier 2019

Les questions écrites Pour le respect du vote du Parlement

Nocivité de l’additif alimentaire E 171 - Par / 17 janvier 2019

Les questions écrites Une grande cause du quinquennat ?

Moyens consacrés à la lutte contre les violences faites aux femmes - Par / 17 janvier 2019

Administration