[(IMG/auton2883.jpg|non) De nombreux recours ont été déposés pour dénoncer le non-respect de la convention internationale des droits des enfants - Prestations familiales pour les enfants nés à l'étranger - Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

De nombreux recours ont été déposés pour dénoncer le non-respect de la convention internationale des droits des enfants

Prestations familiales pour les enfants nés à l’étranger -

Par / 2 novembre 2017

Mme Cohen interroge la Ministre de la Santé sur les prestations familiales pour les enfants nés à l’étranger.
Depuis 1986, les enfants étrangers entrés en France en dehors de la procédure du regroupement familial sont exclus du bénéfice des prestations familiales.
Cette restriction a été introduite par le législateur dans un contexte de volonté de restreindre les droits des étrangers. Certes, pour certaines nationalités, (algérienne, marocaine, tunisienne, et turque) liées par des accords avec l’Union Européenne, ces restrictions ne s’appliquent pas, mais près de 9000 enfants d’autres nationalités, vivant en France, sont concernés.

La réglementation en vigueur exige, en effet, la production soit d’un certificat médical remis à l’occasion d’un regroupement familial, soit d’un document qui, au regard des textes réglementaires, justifient leur « entrée et séjour réguliers ».
De nombreux recours ont été déposés pour dénoncer le non-respect de la convention internationale des droits des enfants.

La Cour de cassation a reconnu en 2004 que les prestations sociales devaient être accordées aux enfants d’étrangers en situation régulière même s’ils sont arrivés en dehors de la procédure du regroupement familial. Du fait de cette jurisprudence, certaines caisses d’allocations familiales versent ces prestations aux familles.
Mais cette interprétation favorable des textes varie et entraine des disparités d’un département à l’autre.

Aussi, elle demande à la Ministre si elle entend revenir sur cette disposition pour mettre fin aux discriminations et faire en sorte que ces enfants résidant en France puissent bénéficier des allocations familiales.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Pour le respect du vote du Parlement

Nocivité de l’additif alimentaire E 171 - Par / 17 janvier 2019

Les questions écrites Une grande cause du quinquennat ?

Moyens consacrés à la lutte contre les violences faites aux femmes - Par / 17 janvier 2019

Les questions écrites Pour une campagne de prévention dans les lieux festifs

Dangerosité du ’’ gaz hilarant’’ - Par / 8 janvier 2019

Les questions écrites Ce sont des enfants en danger, pas des fraudeurs !

Fichier de mineurs non accompagnés - Par / 17 décembre 2018

Les questions écrites Donner la priorité aux transports du quotidien

Le Charles de Gaulle express est un projet nuisible et coûteux - Par / 13 décembre 2018

Les questions écrites Garantir la liberté d’informer

Conditions d’exercice du métier de journaliste lors de manifestations - Par / 11 décembre 2018

Les questions écrites Vague de suicides en Guyane : situation urgente !

Mal-être des populations amérindiennes et pénurie de personnels de santé - Par / 11 décembre 2018

Les questions écrites Il faut garantir le caractère public de cet établissement

Situation du Laboratoire du Fractionnement et des Biotechnologies - Par / 7 décembre 2018

Les questions écrites La dangerosité de cette mélocule est largement reconnue

Utilisation de désherbants à base de "Prosulfocarde" - Par / 6 décembre 2018

Les questions écrites La France doit reconnaître ses torts en Outre-mer !

Patronymes dégradants imposés après l’abolition de l’esclavage - Par / 4 décembre 2018

Les questions écrites Arrêter l’escalade des violences

Usage de grenades GLI-F4 lors d’opérations de maintien de l’ordre - Par / 3 décembre 2018

Les questions écrites Rétablir une concertation avec les syndicats

Situation des artistes du spectacle détachés - Par / 29 novembre 2018

Les questions écrites Cette sélection par l’argent portera préjudice aux plus démunis !

Augmentation des frais d’inscription pour les étudiants hors UE - Par / 21 novembre 2018

Administration