Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

De nombreux recours ont été déposés pour dénoncer le non-respect de la convention internationale des droits des enfants

Prestations familiales pour les enfants nés à l’étranger -

Par / 2 novembre 2017

Mme Cohen interroge la Ministre de la Santé sur les prestations familiales pour les enfants nés à l’étranger.
Depuis 1986, les enfants étrangers entrés en France en dehors de la procédure du regroupement familial sont exclus du bénéfice des prestations familiales.
Cette restriction a été introduite par le législateur dans un contexte de volonté de restreindre les droits des étrangers. Certes, pour certaines nationalités, (algérienne, marocaine, tunisienne, et turque) liées par des accords avec l’Union Européenne, ces restrictions ne s’appliquent pas, mais près de 9000 enfants d’autres nationalités, vivant en France, sont concernés.

La réglementation en vigueur exige, en effet, la production soit d’un certificat médical remis à l’occasion d’un regroupement familial, soit d’un document qui, au regard des textes réglementaires, justifient leur « entrée et séjour réguliers ».
De nombreux recours ont été déposés pour dénoncer le non-respect de la convention internationale des droits des enfants.

La Cour de cassation a reconnu en 2004 que les prestations sociales devaient être accordées aux enfants d’étrangers en situation régulière même s’ils sont arrivés en dehors de la procédure du regroupement familial. Du fait de cette jurisprudence, certaines caisses d’allocations familiales versent ces prestations aux familles.
Mais cette interprétation favorable des textes varie et entraine des disparités d’un département à l’autre.

Aussi, elle demande à la Ministre si elle entend revenir sur cette disposition pour mettre fin aux discriminations et faire en sorte que ces enfants résidant en France puissent bénéficier des allocations familiales.

Les dernieres interventions

Les questions écrites Sous-traitance à outrance dans nos centrales nucléaires

Il faut exiger un statut pour ces travailleurs ! - Par / 21 septembre 2019

Les questions écrites 560 euros de RSA par mois ne permettent pas de vivre !

Coupures abusives du revenu de solidarité active - Par / 18 septembre 2019

Les questions écrites "Un mari violent ne peut pas être un bon père"

résidence alternée en cas de violences conjugales - Par / 17 septembre 2019

Les questions écrites Une nécessité de maintenir les moyens

Situation du réseau des chambres d’agriculture - Par / 12 septembre 2019

Les questions écrites Il faut protéger les défenseurs des droits

La France doit adopter un plan d’actions national - Par / 25 juillet 2019

Les questions écrites Des conséquences désastreuses pour les Parisiens

Fermeture des agences de la caisse primaire d’assurance maladie à Paris - Par / 5 juillet 2019

Les questions écrites Ne pas remettre en cause les missions de ces établissements

Missions des établissements et services d’aide par le travail - Par / 4 juillet 2019

Les questions écrites La loi est peu ou pas appliquée !

Formation des professionnels sur les violences faites aux femmes - Par / 27 juin 2019

Les questions écrites Il faut garantir l’accueil, l’accompagnement et la mise à l’abri de ces femmes

Femmes Etrangères et demandeuses d’asile victimes de violences - Par / 27 juin 2019

Les questions écrites Ce décret franchit un pas extrêmement grave

Retrait du décret fichant les personnes en soins psychiatriques sans consentement - Par / 17 juin 2019

Administration