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Les questions écrites

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Prise en charge du risque lié à la maladie professionnelle en cas de contamination au covid-19 pour les professionnels de santé libéraux

Question écrite au ministre des solidarités et de la santé -

Par / 13 mai 2021

Question écrite publiée au Journal Officiel le 13 mai 2021

Mme Michelle Gréaume appelle l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du risque et des soins consécutifs à la maladie professionnelle en cas de contamination au Covid-19 pour les professionnels de santé libéraux.

En date du 23 mars 2020, le ministre de la santé annonçait que tous les soignants ayant contracté une forme sévère de Covid-19 bénéficieront d’une reconnaissance de cette pathologique comme maladie professionnelle. Pour le cas particulier des médecins libéraux, ils ont constaté, avec un an de recul, que le risque lié à l’accident de travail ou de la maladie professionnelle (AT/MP) n’était pas couvert par leurs cotisations. En l’absence de cette adhésion volontaire, les soins consécutifs à l’AT/MP ne sont pas pris en charge à 100 %.

En effet, cela nécessite au préalable la souscription à une assurance volontaire auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), dont les formalités d’adhésion sont pourtant réputées archaïques et chronophages. Ce dispositif méconnu laisse donc 90 % des médecins libéraux sans couverture des risques encourus. Ces soignants, qui ont été en première ligne au plus fort de la crise sanitaire et au péril de leur vie alors même que les méthodes de contagion au Covid-19 étaient incertaines méritent que les risques et les soins liés à leur contagion au Covid-19 soient pris en charge intégralement, sans aucune autre réserve.

C’est aussi une question d’égalité de la protection entre les citoyens. C’est pourquoi elle lui demande les intentions du Gouvernement pour offrir une prise en charge à 100 % des risques et des soins pour ces professionnels de santé libéraux ayant contracté une forme sévère du Covid-19.

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Bio Express

09. Michelle Gréaume

Sénatrice du Nord
Membre de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Elue le 24 septembre 2017
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