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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Une évolution des dispositions légales indispensable

Publication du décret relatif à l’implantation des officines de pharmacie -

Par / 18 janvier 2024

Question écrite n° 09790

Mme Marianne Margaté attire l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la nécessité de changer la réglementation concernant l’implantation des officines de pharmacie. La réglementation actuelle ne permet pas d’appliquer les quotas réglementaires de population pour les autorisations d’officines à l’échelle de deux communes. Seule la population municipale de la commune dans laquelle l’ouverture d’une officine est envisagée est prise en compte avec un minimum de 2 500 habitants. Cette réglementation a des conséquences préjudiciables sur des petits villages comme Saint-Cyr-sur-Morin (1954 habitants) en Seine-et-Marne en rendant impossible d’intégrer la population de la commune limitrophe pour atteindre ce seuil de 2 500 habitants. En vue de remédier à ce genre de situations il a été élaboré par les services compétents de l’État un décret d’application des articles L. 5125-6 et suivants du code de la santé publique qui permettrait aux agences régionales de santé (ARS) de déterminer les territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante. Ce décret n’est pas publié et est par conséquent inopérant. Il est à noter également que les directeurs généraux des ARS portent de longue date auprès du ministère de la santé la revendication de l’évolution des dispositions légales afin que celles-ci leur permettent de tenir compte des situations particulières et de raisonner à une échelle plus large que la commune. Ce serait l’une des nombreuses mesures nécessaires pour améliorer la vie, bien souvent en milieu rural, des populations qui y résident. Par conséquent elle lui demande ce qu’elle compte faire en vue de publier au plus vite un décret en ce sens.

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