Monsieur le Président, Monsieur le ministre, Mes chers collègues, La loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires, votée en urgence l’été dernier, se révèle génératrice de difficultés non négligeables. Depuis sa promulgation, son application a suscité de nombreuses interrogations auprès du ministère, d’ailleurs restées sans réponse. Cette loi a également donné lieu à un grand nombre de recours juridiques, des préfets ayant assignés en justice des maires n’ayant pas appliqué ce service minimum. De nombreuses communes n’ont en effet par organisé ce service ou ont (...)